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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00100
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Identité de l’Appelant M. [H] [X], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Il est assisté par Me Cécile Vandescateele, avocat de permanence au barreau de Paris. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par…
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Conditions de légalité du maintien en rétention administrative et respect des droits individuels
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M. [N] [J], né le 05 février 2001 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Charlotte Thominette. L’intimé est le Préfet du Val d’Oise, représenté par Me Diana Capuano. Le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures et a prolongé la rétention de M. [N] [J] pour vingt-six jours. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00103
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Contexte de l’affaire M. [J] [O], de nationalité guinéenne, né le 31 décembre 1987, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 1er janvier 2025. Cette décision fait suite à une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 10 février 2023. Ordonnance du tribunal Le 5 janvier…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’appréciation de la menace à l’ordre public.
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M. [H] [X], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une quatrième prolongation de sa rétention pour 15 jours. M. [H] [X] a interjeté appel, arguant que les critères de…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00066
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La décision de placement en rétention administrative a été prise en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Auditions et observations Me…
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Évaluation de la légalité du maintien en rétention au regard de l’état de vulnérabilité d’un individu.
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M. [J] [O], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 1er janvier 2025, suite à une interdiction de territoire prononcée en février 2023. Le 5 janvier, un magistrat a rejeté sa contestation et prolongé la rétention. M. [J] [O] a interjeté appel, arguant que l’arrêté était insuffisamment motivé et que son état…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00079
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La situation est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Me Christiane DIOP a présenté des observations, tandis que M. X,…
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Conditions et garanties du placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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Le 3 janvier 2025, M. [X] [O] a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. La préfecture du Calvados a justifié son placement en rétention administrative par l’absence de documents d’identité valides et le non-respect de ses obligations d’assignation à résidence. Malgré les observations de son…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La situation est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Me Julie Held-Sutter a présenté des observations, tandis que M. X,…
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Conditions et limites du placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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La préfecture a décidé de placer M. [Y] [N] en rétention administrative, considérant qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Malgré les observations de son conseil, la situation de l’intéressé, sans documents d’identité valides et avec une volonté manifeste de rester en France, a conduit à cette décision. La rétention,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00090
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. Conditions de la rétention Selon les articles 15 §…
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Conditions et garanties entourant le placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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La procédure a été mise en place conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. M. [H] [U], sous arrêté d’obligation de quitter le territoire, ne présente pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence, en raison de l’absence de documents d’identité valides. La préfecture a jugé…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00090
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. Conditions de prolongation de la rétention Selon les articles…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et obligations de l’administration
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention de Monsieur [R] [M] le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la demande de prolongation…
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Tribunal judiciaire de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de la rétention Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 3 janvier 2025 à 14h20. Par la suite, le préfet a…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et obligations de l’administration
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la prolongation de la rétention de Monsieur [R]…
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Tribunal judiciaire de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de la rétention Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 3 janvier 2025 à 14h20. Par la suite, le préfet a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de protection des droits individuels.
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Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Après une première période de quatre jours, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours. Malgré les contestations de Monsieur [K] [W] et les exceptions de procédure…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de protection des droits individuels.
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Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Après une contestation de la décision, le tribunal a examiné la recevabilité de la requête du préfet, concluant à sa régularité. Les exceptions de procédure soulevées par la…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00084
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Contexte de l’affaire M. [F] [I], un ressortissant russe né le 07 juillet 1998, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2024, suite à un arrêté de refus de séjour (OQTF) émis le 05 août 2023. Il a été retenu au centre de rétention et a refusé…
