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Rétention administrative : enjeux et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le litige concernant le placement en rétention de Monsieur [D] [K], un ressortissant sénégalais. Bien que l’administration ait justifié ce placement par une interdiction de territoire et une mesure d’éloignement, le tribunal a souligné l’absence de fixation d’un pays de renvoi, ce qui pourrait justifier une main-levée. Concernant la prolongation de…
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Prolongation de la rétention : enjeux de régularité et de protection des droits individuels. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Après une contestation de la décision, le tribunal a examiné la recevabilité de la requête du préfet, concluant à sa régularité. Les exceptions de procédure soulevées par la…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Après une première période de quatre jours, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours. Malgré les contestations de Monsieur [K] [W] et les exceptions de procédure…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2025, M. [X] [O] a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. La préfecture du Calvados a justifié son placement en rétention administrative par l’absence de documents d’identité valides et le non-respect de ses obligations d’assignation à résidence. Malgré les observations de son…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière : Questions / Réponses juridiques
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La préfecture a décidé de placer M. [Y] [N] en rétention administrative, considérant qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Malgré les observations de son conseil, la situation de l’intéressé, sans documents d’identité valides et avec une volonté manifeste de rester en France, a conduit à cette décision. La rétention,…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière : Questions / Réponses juridiques
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La procédure a été mise en place conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. M. [H] [U], sous arrêté d’obligation de quitter le territoire, ne présente pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence, en raison de l’absence de documents d’identité valides. La préfecture a jugé…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention de Monsieur [R] [M] le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la demande de prolongation…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la prolongation de la rétention de Monsieur [R]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [X], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une quatrième prolongation de sa rétention pour 15 jours. M. [H] [X] a interjeté appel, arguant que les critères de…
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Légalité de la rétention en cas de vulnérabilité – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [O], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 1er janvier 2025, suite à une interdiction de territoire prononcée en février 2023. Le 5 janvier, un magistrat a rejeté sa contestation et prolongé la rétention. M. [J] [O] a interjeté appel, arguant que l’arrêté était insuffisamment motivé et que son état…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et menaces à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [I], ressortissant russe, a été placé en rétention administrative suite à un refus de séjour. Le 04 janvier 2025, un magistrat a prolongé sa rétention pour la quatrième fois, décision qu’il a contestée. Son conseil a argué que l’administration n’avait pas prouvé d’obstruction à son éloignement ni de menace pour l’ordre public. La…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [K], né le 26 octobre 1979 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Il a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Meaux, qui a prolongé sa rétention de 15 jours. Représenté par Me Céline Vandecasteele, il conteste que les critères de l’article 742-5 du Code de l’entrée et…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [D], né le 06 mai 2002, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis. La cour, après avoir examiné les arguments, constate qu’aucune condamnation pénale n’a été établie contre lui et que…
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Rétention administrative et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [J], né le 05 février 2001 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Charlotte Thominette. L’intimé est le Préfet du Val d’Oise, représenté par Me Diana Capuano. Le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures et a prolongé la rétention de M. [N] [J] pour vingt-six jours. Ce…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 07 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la légalité du placement en rétention administrative de M. [J] [C], ressortissant russe, suite à un arrêté préfectoral. La défense a contesté cette décision, arguant que le Préfet n’avait pas pris en compte la situation personnelle de M. [J] [C], notamment son logement et…
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Contrôles d’identité et rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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La demande de prolongation de la rétention de M. [R] [D] a été examinée lors d’une audience publique. La défense a soulevé une irrégularité, arguant que le juge n’avait pas vérifié les conditions d’interpellation. Le procès-verbal d’intervention, daté du 1er janvier 2025, n’a pas été produit, rendant impossible la vérification de la régularité du contrôle…
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Contrôles d’identité et rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que le contrôle d’identité de M. [R] [D] était irrégulier, entraînant l’illégalité de sa rétention administrative. En conséquence, la demande de prolongation de cette rétention a été rejetée. Lors de l’audience, la défense a souligné l’absence de procès-verbal concernant le contrôle, rendant impossible la vérification des conditions d’interpellation. Le juge a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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M. [H] [J], né le 6 avril 2006 en Tunisie, a reçu un arrêté préfectoral le 18 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France, et a été placé en rétention administrative. Après plusieurs prolongations, un magistrat a confirmé la rétention, soulignant que M. [H] [J] représentait une menace pour l’ordre public en raison de…
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Rétention et droits des étrangers en éloignement administratif – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 02 janvier 2025, a été présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, assisté d’un avocat. La personne concernée, représentée par Me Barka CHAIAHELOUDJOU, a été entendue avec l’assistance d’un interprète. Elle a contesté l’arrêté de placement en rétention, tandis que le Préfet a demandé l’acceptation de la requête. La décision a…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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La procédure a permis à M. [N] [V] et à son conseil de présenter leurs observations concernant la prolongation de sa rétention administrative. Le Préfet du Loiret a justifié cette mesure par des menaces à l’ordre public et un passé criminel. Malgré les souhaits de M. [N] [V] de rester en France pour ses enfants,…
