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Rétention administrative et contestation des procédures d’éloignement : enjeux de compétence et de régularité.
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Suite à son interpellation pour violences, il a été placé en rétention administrative le 20 novembre. Le tribunal a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, malgré son appel.…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/01068
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Contexte de l’affaire M. [Y] [T] alias [N] [X], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. Cet arrêté a été pris à la suite d’une procédure pénale pour des violences sur sa compagne, ayant conduit à son…
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Rétention administrative et contestation des procédures d’éloignement : enjeux de compétence et de régularité.
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français suite à des violences sur sa compagne. Placé en rétention administrative le 20 novembre, il a contesté cette mesure par appel, invoquant des violations des droits de la défense. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05474
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Parties en présence L’affaire oppose le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli, à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien né le 17 mars 1996, qui réside à l’adresse indiquée. M. [H] [T] [B] est libre et non comparant, ayant été convoqué par le commissariat compétent. Ordonnance du tribunal Le 23 novembre 2024,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des retenus.
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M. X, alias [I] [B], a été placé en rétention administrative. L’audience, avec interprète en arabe, a permis de rappeler ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Me Bogos BOGHOSSIAN a représenté M. X, tandis que Me Nicolas RANNOU a agi pour le préfet. Deux irrégularités ont été examinées, mais…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02575
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Demande de prolongation de rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49 le même jour. Notification des parties Monsieur le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’urgence et des diligences administratives.
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Le tribunal s’est réuni en audience publique pour examiner la situation de Monsieur [J] [M], de nationalité algérienne, suite à une requête du Préfet du Gers concernant la prolongation de sa rétention administrative. Une ordonnance antérieure avait déjà prolongé cette rétention, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse. Lors de l’audience, le représentant de la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conséquences d’une annulation préalable.
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Le 20 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [O] [H] pour vingt-six jours. Le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été informés de l’audience et ont pu consulter la requête. Cependant, durant le délibéré, le centre de rétention a annoncé l’annulation de l’arrêté de reconduite à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02575
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Demande de prolongation de rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49 le même jour. Notification des parties Monsieur le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
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Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention, en raison de sa situation administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander une…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
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Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation de la rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03048
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. X, se présentant sous le nom de [B] [L] alias [I] [B], qui a été placé en rétention administrative. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète en langue arabe, et les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02597
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Contexte de la procédure En présence d’un interprète assermenté, le tribunal se réunit en audience publique pour examiner la situation de Monsieur [J] [M], de nationalité algérienne, né le 29 septembre 1985 à [Localité 2] en Algérie. La requête a été déposée par le Préfet du Gers le 20 novembre 2024, en lien avec la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conséquences d’une annulation préalable.
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Le 20 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [O] [H] pour vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49. Monsieur le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été notifiés de l’audience et ont pu consulter la requête. Cependant, le centre de rétention a signalé…
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Respect des droits de la défense dans le cadre de la rétention administrative
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention en raison de sa situation administrative. Le 20 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation,…
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Respect des droits de la défense dans le cadre de la rétention administrative
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation, arguant d’une violation des droits de la défense, car son client n’avait pas…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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Le 22 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a imposé une interdiction de territoire de trois ans à Monsieur X, alias [S] [K]. Le 16 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative par le Préfet du Bas-Rhin. Le 19 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été formulée pour vingt-six…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité procédurale et des droits des étrangers.
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Monsieur [M] [R], ressortissant algérien, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, décidée par le Préfet de l’Hérault. Placé en rétention administrative le 16 novembre 2024, une demande de prolongation de sa rétention a été formulée le 19 novembre. Lors de l’audience, l’avocat a contesté…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
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Le 11 septembre 2024, le juge Patrick Bottero a prolongé la rétention d’un individu pour vingt-six jours. Cette décision a été suivie par d’autres prolongations, dont une le 6 novembre par Soliman Makouh. Le 20 novembre, le Préfet du Var a déposé une requête, bien qu’il ne soit pas présent à l’audience. M. [I] [H],…
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Prolongation de la rétention administrative et respect des droits de communication des étrangers.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 novembre 2024, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant cette nécessité au-delà du délai initial de quatre jours. Assisté par Me Guillaume Baillard, l’intéressé a été informé de ses droits, mais l’avocat a soulevé une nullité de procédure en raison de…
