-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de vulnérabilité et de procédure.
·
X, ressortissant algérien né le 3 juillet 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé.…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01237
·
Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en France. Décision du juge des libertés Le 24 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté…
-
Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
·
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [P] [W] pour 26 jours, suite à une demande de la préfecture de Tarn-et-Garonne. M. [P] [W] a interjeté appel, arguant que cette mesure était disproportionnée, étant donné sa résidence en France depuis 2017 et une…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01744
·
La requête, déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, concerne Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, sous le coup d’une mesure d’éloignement. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il conteste la procédure, arguant que ses droits n’ont pas été correctement communiqués en raison de l’absence d’interprète lors…
-
Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
·
Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04028
·
Identité et situation de M. [P] [M] M. [P] [M] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le juge…
-
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et d’appréciation.
·
M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
-
Rétention administrative et garanties procédurales : enjeux d’équilibre entre sécurité et droits individuels.
·
M. [P] [M], ressortissant tunisien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé sa rétention pour vingt-six jours, décision qu’il a contestée. Dans son appel, il soulève plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’interprétariat et l’absence d’attestation de…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05628
·
Contexte de la rétention administrative Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d’Oissel, où le juge des libertés et de la détention a ordonné son maintien pour une durée maximale de…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de communication et de droits des étrangers
·
La requête, déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, concerne Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, sous le coup d’une mesure d’éloignement. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il conteste la procédure, arguant que ses droits n’ont pas été correctement communiqués en raison de l’absence d’interprète lors…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public
·
Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024 au Centre d’Oissel. Le juge a ordonné son maintien pour 26 jours, prolongé ensuite de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a demandé une troisième prolongation, jugée recevable. Selon l’article L.742-5, le juge peut…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05628
·
Contexte de la rétention administrative Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d’Oissel, où une première décision de maintien a été prise par le juge des libertés et de la détention…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’appréciation de la menace à l’ordre public.
·
M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Il a refusé de se présenter à l’audience, représenté par Me Tabet Korayten. Le 23 novembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de 15 jours. M. [R] [K] a été placé en rétention…
-
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05468
·
Identité de l’Appelant M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 à [Localité 1] en Algérie, est retenu au centre de rétention [3]. Il n’a pas comparu à l’audience, ayant refusé de se présenter, comme indiqué dans un courriel du centre de rétention. Il est représenté par Me Tabet Korayten, avocat de permanence au…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’appréciation de la menace à l’ordre public.
·
M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention [3]. Il n’a pas comparu à l’audience, refusant de se présenter. Représenté par Me Tabet Korayten, il a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de sa rétention, décidée par le tribunal judiciaire de Meaux. Le Préfet de…
-
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05467
·
Identité de l’Appelant Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1] et de nationalité marocaine, se présente comme [E] [H]. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention et est assisté par Me Tabet Korayten, avocat de permanence, ainsi que par Mme [V] [K], interprète en arabe. Parties Impliquées L’intimé dans cette…
-
Problématique de la légalité des mesures de rétention administrative et de l’identité des personnes concernées.
·
Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste son placement en rétention administrative, arguant que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) le concernant vise en réalité une autre personne. Sa requête pour lever la mesure a été rejetée, et…
-
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05467
·
Identité de l’Appelant Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1] et de nationalité marocaine, se présente sous le nom de [E] [H]. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention et est assisté par Me Tabet Korayten, avocat de permanence, ainsi que par Mme [V] [K], interprète en arabe. Parties Impliquées…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 25 novembre 2024, RG n° 24/05294
·
Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 24 novembre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 12h03. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me…
-
Problématique de la légalité des mesures de rétention administrative et de l’identité des personnes concernées.
·
Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste son placement, arguant que l’arrêté préfectoral le concernant vise en réalité une autre personne. Sa requête pour la levée de la mesure a été rejetée, entraînant un appel. La cour a confirmé…
