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Tribunal judiciaire d’Orléans, 27 novembre 2024, RG n° 24/05660
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Monsieur [W] [O] est en rétention administrative depuis le 29 septembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture du Finistère demande une troisième prolongation, arguant de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Cependant, les consulats concernés n’ont pas reconnu Monsieur [W] [O] comme ressortissant. Selon le…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04040
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M. [N] [R], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, suite à une garde à vue. Son appel contre cette décision a été jugé recevable par le tribunal. Il a contesté l’absence d’avis au procureur de la République et la tardiveté des diligences. Toutefois, il a été établi que l’avis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 novembre 2024, RG n° 24/05323
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Monsieur [H] [S], ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet du Finistère a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons d’ordre public. Cependant, l’avocat de Monsieur [S] a contesté cette décision, soulignant l’absence de preuves concernant une menace réelle. Le tribunal…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et motifs justifiant une nouvelle mesure.
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Monsieur [T] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 12 septembre 2024 par le Préfet de la Haute-Garonne. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par des éléments liés à l’éloignement. Le 12 novembre 2024, il a refusé d’embarquer sur un vol, invoquant sa peur de l’avion, ce qui…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04036
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Mme [M] [J], ressortissante albanaise, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 25 novembre 2024, le juge a prolongé sa rétention de vingt-six jours, décision qu’elle a contestée en appel. Dans son recours, elle a évoqué l’irrégularité de l’interprétariat durant sa garde à vue et la…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04045
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences et de la menace à l’ordre public
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M. [S] [Y] [H] a été condamné le 1er mars 2023 à 2 ans d’emprisonnement pour agression sexuelle et violation de domicile. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2024. Plusieurs prolongations ont été accordées, justifiées par des menaces à l’ordre public. M. [S] [Y] [H] a interjeté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02651
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Monsieur [T] [C] [M] [K], de nationalité chilienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet de la Haute-Garonne le 28 octobre 2024. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de cette mesure, tandis que l’intéressé a soulevé des irrégularités concernant son traitement. Malgré les objections de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/01746
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La requête déposée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2024 concerne Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, sous le coup d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. L’avocat de Monsieur [O] a contesté la légalité de la procédure, soulevant des questions d’irrecevabilité. Cependant, le Préfet a insisté sur la menace…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences et perspectives d’éloignement d’un ressortissant guinéen.
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M. [G], ressortissant guinéen né à [Localité 1], a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 octobre 2024. Placé en rétention administrative le 24 octobre, sa situation a été prolongée par le tribunal de Rouen. Malgré son appel, arguant d’un manque de diligences de l’administration, le tribunal a confirmé la prolongation,…
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Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative : conditions et appréciation de la menace pour l’ordre public
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Monsieur [W] [O] est en rétention administrative depuis le 29 septembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture du Finistère demande une troisième prolongation, arguant de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Cependant, les consulats concernés n’ont pas reconnu Monsieur [W] [O] comme ressortissant. Selon le…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/07254
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00610
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M. [Y] [B] [E], né en Irak, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Eure et Loir après une interdiction définitive du territoire français. Son avocat a contesté la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée le 25 octobre 2024. Malgré les arguments de M. [B] [E] concernant l’absence de perspectives d’éloignement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/01746
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Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral notifié le 23 novembre 2024. Son avocat, Me Maeva Laurens, a contesté la légitimité de cette mesure, soulignant ses liens familiaux en France et le respect de ses obligations. Le représentant du Préfet a, quant à lui,…
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Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
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Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05628
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Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Après deux prolongations, la Préfecture a demandé une troisième prolongation, invoquant l’absence de documents de voyage et une prétendue menace à l’ordre public. Le tribunal a jugé la requête recevable, mais a souligné que la…
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Irrégularités procédurales et atteinte aux droits fondamentaux dans le cadre de la rétention administrative.
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Le 21 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a décidé de placer M. [R] [Z] en rétention administrative, une mesure contestée pour son illégalité. M. [R] [Z] a déposé un recours le 23 novembre, remettant en question la légitimité de la procédure. Le 24 novembre, une demande de prolongation de la rétention a été formulée.…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05638
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil. Aucune contestation n’a été soulevée concernant la régularité de la procédure ayant conduit à son placement en rétention. Recours en annulation de…
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Rétention administrative et garanties procédurales : enjeux d’équilibre entre sécurité et droits individuels.
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M. [P] [M], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé sa rétention pour vingt-six jours, décision qu’il a contestée. Dans son appel, il soulève plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’interprétariat et l’absence d’attestation de conformité. Cependant,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05628
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Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. La Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant une menace à l’ordre public et l’absence de documents de voyage. Cependant, le juge a noté que les allégations de menace…
