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Cour d’appel de Douai, 29 décembre 2024, RG n° 24/02573
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Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été rendue à Douai le 29 décembre 2024, sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle fait suite à une décision antérieure du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, qui avait prolongé la rétention administrative de…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 décembre 2024, RG n° 24/06260
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de M. [V] [P] et de son conseil. Ce dernier a soulevé des questions concernant les diligences de l’administration, en particulier celles de la Préfecture, qui auraient été tardives selon lui. Rétention administrative M. [V] [P] a été placé en…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03523
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue avec la présence de l’avocat désigné d’office, Me Maëliss LOISEL, et de Me Isabelle ZERAD représentant le préfet de l’Essonne. Junction des procédures Il a…
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Régularité des procédures de contrôle et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.
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L’affaire concerne M. [D], interpellé sur les lieux d’un vol par effraction. Son conseil conteste la régularité de cette interpellation, mais les agents de police ont agi conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale. M. [D] conteste également l’arrêté de placement en rétention, arguant d’une insuffisance de motivation. Toutefois, l’arrêté est jugé suffisamment…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et de droits individuels.
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 28 décembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Cécile Lannoy, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Me Lannoy a contesté la décision préfectorale, soulignant l’insuffisance…
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Régularité des procédures de contrôle et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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M. X a été interpellé le 25 décembre 2024 pour tentative de vol par effraction, après un signalement. Les agents ont constaté des bris de vitre et l’ont placé en garde à vue. Son identité, vérifiée, a révélé des antécédents de violences conjugales. Bien que son conseil ait contesté la régularité de l’interpellation, celle-ci a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’examen de la situation personnelle.
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits. L’audience a réuni plusieurs avocats, dont un désigné d’office. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet, mais les registres actualisés ont validé la procédure. La contestation…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’examen de la situation personnelle.
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits. L’audience a rassemblé plusieurs avocats, dont un désigné d’office. Il a été décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet, mais les registres actualisés ont validé la…
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Régularité des procédures de rétention et respect des droits individuels en matière d’immigration.
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Le tribunal a examiné la légalité de la rétention de M. [T] [S], concluant à la régularité de la procédure. Bien que son conseil ait soulevé des irrégularités concernant le port des menottes et la notification tardive de ses droits, le tribunal a jugé que le menottage était justifié par un risque de fuite. La…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 décembre 2024, RG n° 24/06263
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Contexte de l’affaire Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans ce cadre. Maître Mélodie Gasner a présenté des observations, tandis que M.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions de validité.
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L’ordonnance rendue à Douai le 29 décembre 2024, sans convocation des parties, s’inscrit dans le cadre de l’article L 743-23 du CESEDA. Elle fait suite à une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [D]. Les pièces de la procédure comprennent l’ordonnance contestée et la requête d’appel. Les observations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 29 décembre 2024, RG n° 24/05825
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 28 décembre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 09h20. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence administrative et de respect des droits des étrangers
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M. [V] [P] a été placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, prolongée par le tribunal le 3 décembre, puis confirmée en appel le 5 décembre. La Préfecture a justifié ses actions en relançant les autorités consulaires le 24 décembre, soulignant l’absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. La prolongation de la rétention a…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 décembre 2024, RG n° 24/06262
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Contexte de l’affaire Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans ce cadre. Interpellation de M. X M. X a été interpellé le…
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Évaluation de la légalité des mesures de rétention administrative et de leur motivation.
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Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de la personne retenue, assistée par son avocat, Me Maëliss LOISEL. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a contesté l’arrêté de placement en rétention, évoquant une insuffisance de motivation. Toutefois, le préfet a justifié sa décision par des…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03528
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue albanaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Jonction des procédures…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03528
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue albanaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Jonction des procédures…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03526
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Contexte de l’affaire Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une audience publique a été tenue. Les avocats de la personne retenue et du Préfet de la Seine-Saint-Denis ont présenté leurs observations. Junction des procédures Il a été décidé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la vie familiale et des garanties de représentation.
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Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [S] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge des libertés a confirmé cette demande, déclarant la procédure régulière. M. [R] a interjeté appel, soulevant des moyens tels que la violation de l’article 8 de la…
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Motivation insuffisante et droits des étrangers : enjeux de la rétention administrative.
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Le 19 novembre 2024, la Préfecture des Alpes Maritimes a ordonné à Monsieur [N] [C] de quitter le territoire français, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Après notification de cette obligation le 21 novembre, il a été placé en rétention le 21 décembre. Lors de son audition, Monsieur [N] [C] a exprimé…
