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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00954
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un arrêté du 23 décembre 2024, émis par le préfet de l’Ariège, impose à Monsieur [U] [K] une obligation de quitter le territoire national, accompagnée d’une interdiction de retour de 36…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de santé et de procédure.
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M. [X] [D], né le 09 mai 1996 en Algérie, de nationalité marocaine, est en rétention administrative à [Localité 2]. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER. La Préfecture d’Eure-et-Loir était absente. Le tribunal a prolongé sa rétention de trente jours, décision confirmée…
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Prolongation de la rétention administrative et prise en compte de la vulnérabilité sanitaire de l’individu.
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L’arrêté du 17 août 2023 impose à Monsieur [Y] [H] de quitter la France sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention administrative le 26 novembre 2024, sa situation se complique avec des prolongations successives. Le 30 décembre, son avocat dépose une déclaration d’appel, soulevant des préoccupations sur l’état de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03540
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Contexte de la procédure En présence d’un interprète en langue tagalog, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience publique a vu la participation de l’avocat de la personne retenue, Me Eugénie Dubois-Toube, ainsi que de Me Isabelle Zérad,…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06154
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Identité de l’Appelant M. [Y] [K], né le 5 mars 1999 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention n°[2]. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 13h59, M. [Y] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Irrecevabilité d’un recours en raison de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
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M. [W] [I], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé son maintien pour 15 jours, en raison d’une menace pour l’ordre public. Cette menace a été établie par des faits de vols et de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’exécution des mesures d’éloignement.
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L’affaire de Monsieur X débute par un arrêté du 17 octobre 2024, lui ordonnant de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 30 novembre, sa situation se complique avec des prolongations successives. Le 30 décembre, un magistrat prolonge sa rétention pour trente jours, décision contestée par son avocat, Maître Marjolaine RENVERSEZ, qui évoque…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09908
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 10 octobre 2022, [I] [L] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour pendant douze mois, émise par le préfet du Rhône. Placement en rétention Le 25 décembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [L] en…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04440
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Contexte de l’affaire Mme [J] [B], ressortissante ukrainienne, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 9 février 2023. Elle a été placée en rétention administrative le 24 décembre 2024, et une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé cette rétention pour une durée de vingt-six jours. Appel de…
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Rétention administrative : enjeux de la contestation et des garanties individuelles
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M. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant son placement en rétention. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité du séjour et des garanties de représentation.
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M. [R] [L] [O], de nationalité nigériane, a reçu un arrêté préfectoral le 20 février 2024, lui imposant de quitter le territoire français. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 24 décembre 2024. Le 28 décembre, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de prolonger cette mesure. L’ordonnance du 29…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
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Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la justification et des délais.
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Le 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [Y] [N] pour 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 5 décembre. M. [N] a interjeté appel le 29 décembre, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre, le préfet a soutenu la prolongation, tandis…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01394
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Contexte de l’affaire M. [V] [Y] a été soumis à un arrêté préfectoral le 25 septembre 2024, lui imposant de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, avec une interdiction de retour d’un an. Cet arrêté lui a été notifié le 7 octobre 2024. Par la suite, il a été placé en…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01183
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire M. [S] [N], de nationalité tunisienne, a reçu le 23 décembre 2024 un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant trois ans. Le même jour, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à 18h35. Demande…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’insertion sociale.
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M. [K] [J], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative après un arrêté préfectoral d’expulsion. Le 2 décembre 2024, un magistrat a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, prolongé par la suite. Son avocat a contesté la compétence de la requête de prolongation et a souligné la situation personnelle de M.…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01184
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024, notifié le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, à 09 heures 16. Prolongation de la rétention administrative Le 2 décembre 2024, le juge des libertés et…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et appréciation de la menace à l’ordre public
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M. [Y] [I], de nationalité gabonaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°2. Le 26 décembre 2024, un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour quinze jours. M. [Y] [I] a interjeté appel le 27 décembre, demandant l’infirmation de cette ordonnance. La défense soutient que la prolongation est punitive,…
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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06125
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Identité de l’Appelant M. [Y] [I], né le 28 septembre 1984 à [Localité 1], de nationalité gabonaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°2. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, qui plaide par visioconférence. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet de…
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Délai de traitement et responsabilité administrative dans le cadre de la rétention administrative
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M. [H] [E] [S], né le 07 septembre 1974 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Le Préfet de Police de Paris, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, a vu l’ordonnance de prolongation de la rétention de…
