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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03539
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de Monsieur [F] [P] [W], avec une audience publique où un interprète assermenté en arabe a été présent. Les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Parties présentes Lors de l’audience,…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
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Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace pour l’ordre public et des droits des étrangers.
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M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant…
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Restrictions administratives et conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière.
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Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [G] [L] le 24 mai 2023, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté préfectoral, daté du 26 septembre 2024, a ordonné son éloignement, suivi d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de Monsieur [G] [L], l’ordonnance du magistrat a été confirmée, sans irrégularité dans…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des droits des étrangers en situation irrégulière.
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Le préfet de la Moselle a ordonné le 26 décembre 2024 à Monsieur [C] de quitter le territoire français, suivi d’une décision de rétention administrative. Monsieur [C] a contesté cette décision par un recours le 28 décembre, tandis que le préfet a demandé une prolongation de la rétention. Lors de l’audience, le juge a examiné…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03571
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Identité de l’Appelant M. [X] [D], né le 09 mai 1996 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité marocaine, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER, et d’une interprète en langue arabe. Parties Impliquées L’intimée dans cette affaire est…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00952
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Arrêté de reconduite à la frontière L’arrêté du 17 août 2023, émis par le Préfet des Bouches-du-Rhône, impose à Monsieur [Y] [H] de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Placement en rétention administrative Le 26 novembre 2024, Monsieur [Y] [H] est placé en rétention administrative pour une…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace pour l’ordre public et des droits des étrangers.
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M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Après sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant la…
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Contrôle de la régularité des procédures administratives en matière de rétention des étrangers
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Monsieur [B] [Z] est en rétention administrative depuis le 27 décembre 2024. La préfecture de la Sarthe a demandé une prolongation, mais n’a pas fourni les pièces justificatives nécessaires, rendant la requête irrecevable. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas prolonger la rétention. La décision, rendue le 31 décembre 2024, permet au Procureur…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la rupture des relations diplomatiques et du respect du contradictoire.
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Le 27 novembre 2024, le préfet de l’Isère a ordonné le placement de M. [C] [K] [D] en rétention pour exécuter une mesure d’éloignement. Le 1er décembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-huit jours, décision confirmée en appel. M. [C] [K] [D] a interjeté appel le 30 décembre, arguant de l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06157
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Identité de l’Appelant M. [W] [I], né le 18 mai 2004 à [Localité 2], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 30 décembre 2024 à 14h44 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00956
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 17 octobre 2024 émis par le Préfet de l’Hérault, imposant à Monsieur X, se disant [R] [V], l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Placement en Rétention Administrative Le 30 novembre 2024, Monsieur X est…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et garanties de représentation.
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M. [W] [G] a été assisté par Me Régis CAPDEVIELLE lors de la procédure concernant son placement en rétention administrative. Le 25 septembre 2024, il a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, suivi d’une rétention le 25 décembre. Le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la contestation de cette décision,…
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Rétention administrative et vulnérabilité : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
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Dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [U] [K] se voit imposer un arrêté de quitter le territoire national, accompagné d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, il conteste cette décision, mais le tribunal rejette sa requête et prolonge sa rétention. L’appel, jugé recevable, aboutit à…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06158
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Identité de l’Appelant M. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est représenté par son avocat Me Adrien Namigohar, inscrit au barreau de la Seine-Saint-Denis. Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Contexte de la Rétention Le 30 décembre 2024, à 14h44, M. [Z]…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01185
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [R] [L] [O], de nationalité nigériane, a reçu un arrêté préfectoral le 20 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Ce document a été notifié le même jour, suivi d’une décision de placement en rétention administrative le 24 décembre 2024. Requête et ordonnance du…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et de santé.
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M. [K] [P], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après avoir reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a prolongé cette rétention à deux reprises, malgré l’appel de M. [K] [P], qui contestait la recevabilité de la requête du préfet et soulignait l’absence de perspectives d’éloignement. Le tribunal a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace à l’ordre public et de la régularisation des étrangers.
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M. [N] [C], né le 15 juillet 1994 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de [Localité 3]. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat et d’un interprète. Le tribunal a ordonné la prolongation de sa rétention pour quinze jours, considérant qu’il représentait une…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06160
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Identité de l’Appelant M. [D] [C], né le 15 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité libérienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 30 décembre 2024 à 15h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06152
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Identité de l’Appelant M. [O] [Y], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il est représenté par Me Henri Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris. Information des Parties Le 30 décembre 2024 à 14h04, M. [O] [Y] et le Préfet de la Seine Saint…
