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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité et des garanties de représentation.
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Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, de nationalité mauritanienne, pour quatre jours, notifié le 28 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers. Lors de l’audience, le Préfet a soutenu cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Contexte de la procédure Monsieur X, de nationalité marocaine, né le 13 avril 1989 à [Localité 1] au Maroc, fait l’objet d’une demande de prolongation de sa rétention administrative par le Préfet de Haute-Garonne. Cette demande a été reçue le 1er janvier 2025, après une ordonnance antérieure du Vice-président du Tribunal judiciaire, qui avait prolongé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et de l’ordre public.
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M. [E] [K], né en Tunisie, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Morbihan après une obligation de quitter le territoire français, suite à son arrestation pour violence et possession de stupéfiants. Malgré ses contestations, le juge a prolongé sa rétention à plusieurs reprises. En appel, M. [E] [K] a soutenu que…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. [I] [F] a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 2 janvier 2025. La préfecture a justifié sa décision par l’absence de garanties de représentation suffisantes, soulignant que l’intéressé ne disposait pas de documents de voyage valides. Bien que son…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire M. [E] [K], né le 16 juin 1997 en Tunisie, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Morbihan suite à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 30 octobre 2024, après que M. [K] ait été arrêté pour des faits de violence et…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03064
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Placement en rétention Le PREFET DU HAUT-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [I] [L], de nationalité algérienne, pour une durée de quatre jours, notifiée le 2 décembre 2024. Décision du Juge Le 6 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de la personne jusqu’au 31…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’appréciation des garanties de représentation.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec la présence d’un interprète assermenté. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le juge a souligné son rôle de gardien de la liberté individuelle. La requête du préfet, jugée recevable, a justifié la prolongation de la rétention.…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06171
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Parties en présence L’affaire oppose le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Aziz Benzina, à M. [R] [S], alias X se disant [R] [S], de nationalité algérienne, né le 29 mai 1995. M. [R] [S] est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Contexte de la rétention administrative Le 30 décembre…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06177
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Identité de l’Appelant M. [H] [X] [K] [S], né le 10 septembre 1996, de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 31 décembre 2024 à 14h16, M. [H] [X] [K] [S] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel,…
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Prolongation de rétention : conditions et limites juridiques en matière d’éloignement administratif.
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Monsieur [R] est en rétention administrative depuis le 18 octobre 2024, avec plusieurs prolongations validées par la justice. La préfecture de l’Eure a demandé une quatrième prolongation, invoquant une menace pour l’ordre public, mais aucun nouvel élément n’a été présenté. Le juge, constatant l’absence de preuves récentes, a décidé de ne pas prolonger la rétention.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02162
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [P] [Z] [N], un ressortissant algérien, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire national par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 14 mai 2024, notifiée le 17 mai 2024. Par la suite, il a été placé en rétention administrative le 26 décembre 2024, avec…
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Cour d’appel de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/01119
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Identification de l’Intéressé M. [O] [M], né le 26 février 1986 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le préfet de la Saône-et-Loire a prononcé le placement en rétention de M. [O] [M]. Le 2 décembre 2024, un juge du tribunal judiciaire de…
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Prolongation de rétention : conditions et limites juridiques.
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Monsieur [R] est en rétention administrative depuis le 18 octobre 2024, avec plusieurs prolongations validées par la justice. La préfecture de l’Eure a demandé une quatrième prolongation, invoquant une menace pour l’ordre public, mais aucun nouvel élément n’a été présenté. Le juge, constatant l’absence de preuves récentes, a décidé de ne pas prolonger la rétention.…
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Cour d’appel de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/01118
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Identification de l’Individu M. X, né le 14 décembre 2004 en Libye, de nationalité libyenne, est actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le préfet de la Meuse a prononcé le placement en rétention de M. X. Le 30 novembre 2024, un juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de cette rétention…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06177
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Identité de l’Appelant M. [H] [X] [K] [S], né le 10 septembre 1996, de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 31 décembre 2024 à 14h16, M. [H] [X] [K] [S] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’appréciation des garanties de représentation.
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L’audience a débuté avec la présence d’un interprète assermenté en arabe, rappelant à la personne retenue ses droits. Les observations des avocats et du préfet de la Seine-et-Marne ont été entendues. Il a été décidé de joindre les procédures pour une meilleure administration de la justice. La requête du préfet, jugée recevable, contenait les éléments…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06171
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Contexte de l’affaire Le préfet de la Seine-Saint-Denis a engagé une procédure concernant M. [R] [S], un ressortissant algérien né le 29 mai 1995. M. [R] [S] a été convoqué par le commissariat compétent à son adresse, mais il ne s’est pas présenté lors de l’audience. Décision du tribunal Le 30 décembre 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 1 janvier 2025, RG n° 24/06329
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans ce cadre. Me Laure MOIROT a présenté ses observations, tandis que…
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Validité des motifs d’appel en matière de rétention administrative
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M. [D] [X], demandeur d’asile né en 1973, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du préfet de la Meuse. Ce dernier a sollicité une prolongation de 28 jours, accordée par le juge des libertés, mais rectifiée pour se terminer le 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire M. [E] [K], né le 16 juin 1997 en Tunisie, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Morbihan suite à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 30 octobre 2024, après que M. [E] [K] ait été arrêté pour des faits de violence…
