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Violation des droits linguistiques dans le cadre de mesures d’éloignement administrative
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Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’absence d’interprète lors de la notification du placement en rétention de Monsieur [U] a gravement entravé sa capacité à comprendre et exercer ses droits. En vertu de l’article L141-3 du CESEDA, l’assistance linguistique est essentielle pour garantir un traitement équitable. La décision a donc été prise d’infirmer…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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Mme PREFET DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA, a engagé une procédure contre [X] [D], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [X] [D] de ses droits. Le tribunal a condamné [X] [D] à une interdiction du territoire français pour cinq ans, avec exécution provisoire.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Identification des Parties Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, est impliquée dans cette affaire. L’intéressé, [D] [E], né le 12 février 1996 au Maroc, est actuellement maintenu en rétention administrative et était absent à l’audience, mais représenté par son avocat, Me Mylène LAUBRIET. Le Procureur de la…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Placement en rétention administrative [L] [D], né le 25 juin 1986 à [Localité 1] (Montenegro), a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 2 décembre 2024, en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par la cour d’appel de Douai le 6 juillet 2022. Ce placement a été notifié le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’identité et de nationalité.
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Le 28 décembre 2024, M. [V] [I] a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, suivi de son placement en rétention administrative. Le 31 décembre, le Préfet des Bouches du Rhône a demandé au tribunal de prolonger cette mesure. Le 1er janvier 2025, le tribunal a accepté la requête, maintenant M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de la requête La requête a été reçue au greffe le 02 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de la procédure. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Barka CHAIAHELOUDJOU,…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Placement en rétention administrative [X] [T], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais le 27 décembre 2024, en raison d’une interdiction de territoire de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lille en octobre 2019. Ce placement a été notifié le même jour à 17h11. Demande de…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et absence de circonstances nouvelles.
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M. [P] [M], de nationalité afghane, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 31 décembre 2024, un magistrat a rejeté sa demande de mise en liberté, ordonnant son maintien en rétention en raison de l’obligation de quitter le territoire français. M. [P] [M] a interjeté appel le 2 janvier 2025, mais aucune…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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La PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, représentée par Maître MADDALENA, a informé le juge de la situation de [W] [U], maintenu en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté de son avocat, Me Mylène LAUBRIET, et d’un interprète. Une obligation de quitter le territoire a été notifiée le 4…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Sur la recevabilité des appels L’appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, conformément aux exigences de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, cet appel doit être déclaré recevable. Sur le moyen tiré de la régularité de la…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de la rétention administrative [U] [P], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 8 août 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 23 janvier 2023. Ce placement a été effectué dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et a…
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Irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative et respect des délais légaux.
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M. [I] [S], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024, suite à une ordonnance de prolongation. Le 2 janvier 2025, il a interjeté appel concernant la décision de maintien en rétention. Cependant, les moyens d’appel sont jugés irrecevables, car aucune contestation n’a été déposée dans les 48 heures…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de motivation des recours.
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans préjudice pour M. [L]. Sur le fond, M. [F] [L] ne…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Dans cette affaire, le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé une interdiction du territoire national de dix ans à l’encontre de Monsieur [N] [R] le 5 janvier…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Identification des Parties M. le Préfet de Savoie, représenté par Maître Maddalena Maeva, avocat au barreau de Lyon, a été préalablement avisé. [G] [S], né le 12 mars 1995 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et était absent à l’audience, mais représenté par son conseil, Me Mylène Laubriet, également avocat au barreau de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
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Lors de l’audience, M. PREFET DE L’AIN, représenté par Maître MADDALENA, a plaidé pour le maintien en rétention de [C] [M], né le 10 juin 1996, actuellement en rétention administrative. Ce dernier, assisté de Me Mylène LAUBRIET, a été informé de ses droits. La requête de prolongation de la rétention, motivée et accompagnée des pièces…
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Conditions de rétention et vulnérabilité des étrangers en situation irrégulière
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Le 5 septembre 2024, le Tribunal Correctionnel de Toulon a interdit à Monsieur [S] [D] d’entrer sur le territoire national. Le 27 décembre 2024, le Préfet du Var a ordonné sa rétention administrative, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. Monsieur [S] [D] a interjeté appel, arguant de sa présence en France depuis cinq…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de la requête La requête a été reçue au greffe le 02 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de la procédure. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Barka CHAIAHELOUDJOU,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de la procédure Statuant en audience publique, la décision se fonde sur plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La requête a été introduite par M. le Préfet de l’Aveyron le 02 janvier 2025, à 12h49, concernant un individu identifié comme Monsieur X, de nationalité algérienne,…
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Irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative et respect des délais légaux.
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M. [I] [S], né le 4 février 1999 à [Localité 1], de nationalité moldave, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a ordonné le 31 décembre 2024 la prolongation…
