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Cour d’appel de Nîmes, 3 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Arrêté préfectoral et notification M. X, se disant [J] [O], de nationalité géorgienne, a reçu un arrêté préfectoral le 26 janvier 2024, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français, notifié le 8 février 2024. Suite à cela, une décision de placement en rétention a été prise le 27 décembre 2024. Requêtes au tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Lyon, 4 janvier 2025, RG n° 25/00040
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [T] le 30 mars 2024 par le préfet de l’Isère, accompagnée d’une interdiction de retour pendant un an. Condamnation par le Tribunal Correctionnel Le tribunal correctionnel de Vienne a condamné [H] [T] le 3 avril 2024…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la procédure et des obligations préfectorales.
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M. [S] [Y], né le 3 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité gabonaise, est représenté par son avocat, Me Dalatou Mountap Mounbain. Le 31 décembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention de trente jours dans un centre administratif. M. [S] [Y] a interjeté appel le 2 janvier 2025, mais son appel est jugé…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00012
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Identité de l’Appelant M. [S] [Y], né le 3 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité gabonaise, est représenté par son avocat, Me Dalatou Mountap Mounbain, inscrit au barreau de Paris. Contexte de la Rétention Le 2 janvier 2025, M. [S] [Y] et le préfet des Hauts-de-Seine ont été informés de la possibilité de faire…
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Prolongation de la rétention : enjeux de motivation et d’appréciation des liens familiaux.
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Le tribunal a annulé l’arrêté de placement en rétention de l’intéressé, constatant des erreurs d’appréciation de l’administration. Il a souligné l’importance de la durée de résidence en France, des liens familiaux et de la possession d’un passeport valide. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention a été rejetée. L’intéressé a été ordonné de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 3 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 02 janvier 2025, M. le Préfet du Nord a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 11 heures 53. Assistance juridique et droits de l’intéressé…
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Prolongation de la rétention : enjeux de motivation et d’appréciation des liens familiaux.
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Le tribunal a annulé l’arrêté de placement en rétention administrative, constatant des erreurs d’appréciation. Il a souligné que l’administration n’avait pas pris en compte la durée de résidence de l’intéressé en France, ses liens familiaux et la possibilité de récupérer son passeport. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention a été rejetée. L’intéressé,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 3 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 02 janvier 2025, M. le Préfet du Nord a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 11 heures 53. Assistance juridique et droits de l’intéressé…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative face aux droits individuels.
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[K] [I], citoyen indien, a été placé en rétention administrative le 26 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire. Il a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, qui a rejeté sa demande le 1er janvier 2025, ordonnant une prolongation de sa rétention. En appel, [K] [I] a…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de la rétention administrative [K] [I], un citoyen indien né le 25 août 1993, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Oise le 26 décembre 2024. Cette décision a été notifiée à 20h25, peu après qu’une obligation de quitter le territoire français lui ait été imposée le même jour à 20h11.…
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Rétention administrative et appréciation des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière
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[F] [G] [T], jeune pakistanais, a été placé en rétention administrative le 26 décembre 2024 par le préfet de l’Oise, suite à une obligation de quitter le territoire. Il a contesté cette décision le 28 décembre, mais le tribunal a rejeté son recours et prolongé sa rétention le 1er janvier 2025. En appel, [F] [G]…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Placement en rétention administrative [F] [G] [T], un jeune de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Oise le 26 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le même jour, peu avant 20h. Contestation de la décision Le 28 décembre 2024,…
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Motivation et Diligence dans le Cadre de la Rétention Administrative d’un Étranger
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[G] [E], ressortissant pakistanais, a été placé en rétention administrative le 26 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision le 28 décembre, mais le tribunal a rejeté son recours et prolongé sa rétention. Le 1er janvier 2025, le magistrat a ordonné la jonction des instances, confirmant…
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Cour d’appel de Douai, 3 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Placement en rétention administrative [G] [E], un ressortissant pakistanais né le 6 décembre 1989, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Aisne le 26 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Ce placement a eu lieu dans des locaux ne relevant pas de l’administration…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions de mise en œuvre.
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M. le Préfet de Savoie, représenté par Maître Maddalena Maeva, a plaidé lors de l’audience publique concernant [G] [S], maintenu en rétention administrative. Ce dernier, absent, était représenté par Me Mylène Laubriet. Le juge a rappelé les droits de [G] [S] selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Une obligation de quitter…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Identification des Parties M. le Préfet de Savoie, représenté par Maître Maddalena Maeva, avocat au barreau de Lyon, a été préalablement avisé. [G] [S], né le 12 mars 1995 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et était absent à l’audience, mais représenté par son conseil, Me Mylène Laubriet, également avocat au barreau de…
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Rétention administrative et droits fondamentaux : enjeux de procédure et d’évaluation des circonstances individuelles.
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M. [I] [W], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, malgré l’appel de M. [I] [W], qui a soulevé des arguments tels que l’irrégularité de la visioconférence et l’absence de perspectives d’éloignement. La cour a jugé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
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Le tribunal correctionnel de Marseille a interdit à Monsieur [N] [R] d’entrer sur le territoire national pour dix ans. Le 17 octobre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa rétention, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. En appel, Monsieur [N] [R] a exprimé son souhait d’être assigné à résidence pour préparer son…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Identité de l’Appelant M. [P] [M], né le 1er janvier 1990 à [Localité 1], est de nationalité afghane et est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Contexte de la Rétention Le 31 décembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire d’Évry a déclaré la procédure concernant M. [P] [M] régulière, rejetant sa demande de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [W] [U], né le 14 juin 1994 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Mylène LAUBRIET. Un interprète assermenté en langue…
