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Inadéquation linguistique et droits des retenus : enjeux de la procédure administrative.
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La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], assisté par des avocats lors d’une audience publique. Un interprète en espagnol a été présent, mais une irrégularité a été soulevée concernant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cette situation a été reconnue par l’administration, établissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], avec une audience publique où il a été assisté par des avocats, dont Me Clara CARVALHO-MENDES, désignée d’office, et Me ZERAD Isabelle représentant le préfet de police de [Localité 21]. Un interprète en langue espagnole a été présent pour faciliter la communication.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions de mise en œuvre.
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Le dossier concerne la PREFECTURE DE L’ISERE, représentée par Maître Dan IRIRIRA Nganga, pour [D] [P], né le 16 janvier 1999 en Guinée, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [D] [P] selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Une obligation de quitter le territoire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00062
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Identification des Parties Le dossier concerne la PREFECTURE DE L’ISERE, représentée par Maître Dan IRIRIRA Nganga, substituant Maître Jean-Paul TOMASI. L’intéressé, [D] [P], né le 16 janvier 1999 en Guinée, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il est assisté par son avocat, Me Emilie SGUAGLIA, et un interprète assermenté en langue anglaise est présent. Déroulement…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application.
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Lors de l’audience publique, Monsieur X, de nationalité algérienne, a vu sa situation examinée en présence d’un interprète assermenté. La requête du Préfet du Tarn-et-Garonne, introduite le 6 janvier 2025, visait à prolonger sa rétention administrative. Une ordonnance antérieure avait déjà confirmé cette mesure. Le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation, tandis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté en langue arabe, l’audience publique a été tenue pour examiner la situation de Monsieur X, de nationalité algérienne, né le 22 juillet 1997 à [Localité 1] en Algérie. La requête a été introduite par le Préfet du Tarn-et-Garonne le 6 janvier 2025, en lien avec la prolongation…
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Inadéquation linguistique et droits des retenus : enjeux de la notification en rétention administrative.
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La procédure de rétention administrative de M. [U] [L] a été marquée par une irrégularité due à l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Reconnaissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas le français, le tribunal a conclu que ses droits avaient été violés. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, rendant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], avec une audience publique où il a été assisté par des avocats, dont Me Clara CARVALHO-MENDES, désignée d’office, et Me ZERAD Isabelle représentant le préfet de police de [Localité 21]. Un interprète en langue espagnole a été présent pour faciliter la communication.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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M. [V] [H] [I] [G], de nationalité béninoise, est en rétention administrative depuis le 7 novembre 2024, suite à une interdiction de territoire prononcée par le Tribunal correctionnel de Troyes. Le PREFET DE LA MEUSE a demandé plusieurs prolongations de sa rétention, qui ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 janvier 2025, RG n° 25/00071
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, établissant les bases légales pour les décisions prises concernant M. [V] [H] [I] [G]. Interdiction du territoire Le Tribunal correctionnel de Troyes a prononcé, le 9 septembre 2022, une interdiction du territoire français…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence administrative et droits des étrangers.
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Monsieur le Préfet a demandé, le 05 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté de Me Hervé KRYCH, l’intéressé a été informé de ses droits et a souhaité bénéficier d’une assistance juridique. L’avocat a soulevé l’absence de diligences durant la détention, tandis que l’intéressé contestait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 janvier 2025, RG n° 25/00046
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 05 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat commis d’office, a été informé de ses droits…
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Évaluation de la légalité des mesures de rétention administrative et de la motivation requise par l’autorité compétente.
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L’audience s’est tenue avec la présence de deux avocats, Me Clara Carvalho-Mendes et Me Zerad Isabelle, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil du retenu a abandonné certains moyens de contestation, soulignant l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00054
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue avec la présence de deux avocats, Me Clara Carvalho-Mendes, désignée d’office, et Me Zerad Isabelle, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le dossier concerné est…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des procédures d’éloignement.
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Le 22 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné Monsieur X à 18 mois d’emprisonnement et lui a imposé une interdiction du territoire français de cinq ans. Le 7 décembre, le Préfet du Bas-Rhin a ordonné sa rétention administrative pour préparer son éloignement. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 janvier 2025, RG n° 25/00053
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs à l’interdiction du territoire français et à la rétention administrative des étrangers. Jugement initial Le 22 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Strasbourg a prononcé une interdiction du territoire français…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application.
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La procédure a été engagée par le Préfet de l’Hérault le 5 janvier 2025 concernant Monsieur [G] [V], ressortissant algérien. Suite à une ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, la rétention administrative de l’intéressé a été prolongée, décision confirmée par la cour d’appel le 16 décembre 2024. Lors de l’audience, les observations de la Préfecture,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00031
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une requête du Préfet de l’Hérault, reçue le 5 janvier 2025, concernant Monsieur [G] [V], un ressortissant algérien né le 14 octobre 1970. Cette demande fait suite à une ordonnance antérieure du Vice-président du Tribunal judiciaire, qui avait prolongé le maintien en rétention administrative de…
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Irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative et conditions de maintien des étrangers.
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M. [T] [Z] [H], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité uruguayenne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 5 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 4 janvier, le tribunal a rejeté ses moyens et prolongé…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00052
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Identité de l’Appelant M. [T] [Z] [H], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1], est de nationalité uruguayenne. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 5 janvier 2025 à 15h27, M. [T] [Z] [H] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
