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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et implications juridiques.
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Monsieur X, alias [O] [L] [C] [F], né le 2 septembre 2000 au Maroc, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 4]. Le 9 novembre 2023, le préfet des Yvelines a ordonné son obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Contestant cette décision, il a vu sa rétention…
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Interrogations sur le respect des droits linguistiques et des garanties procédurales en matière d’éloignement administratif.
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La requête a été déposée le 7 janvier 2025 par le Préfet des Bouches-du-Rhône pour M. [G], un ressortissant algérien en rétention depuis le 4 janvier 2025. Notifié d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire en mars 2023, il a demandé l’assistance d’un interprète en arabe. M. [G], père d’un enfant français, a exprimé son…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [O] [L] alias [C] [F], est né le 2 septembre 2000 à [Localité 1] au Maroc. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 4] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue arabe. Décisions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00040
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Contexte de la requête La requête a été déposée au greffe le 7 janvier 2025 par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par un avocat assermenté. La personne concernée, un ressortissant algérien, a exprimé le souhait d’être assistée par un avocat dans le cadre de la procédure. Procédure de rétention Le requérant, M. [W] [G],…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après avoir refusé d’embarquer suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, arguant de l’absence de passeport et de fausses informations fournies…
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Prolongation exceptionnelle de la rétention : enjeux de sécurité et d’ordre public.
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Le Tribunal Judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [J] [C], de nationalité algérienne, en raison d’une interdiction définitive du territoire français. Malgré les demandes de l’avocat, Me Ekatérina Oleinikova, le juge a estimé que les conditions pour une prolongation exceptionnelle étaient remplies, notamment en raison de l’absence de documents de voyage délivrés…
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Cour d’appel de Rouen, 8 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Identité et situation de Mme [W] [F] Mme [W] [F] est une ressortissante algérienne qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 2 janvier 2025. Elle a été placée en rétention administrative à la suite d’une garde à vue, ayant refusé d’embarquer. Procédure judiciaire initiale Le juge du tribunal judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00042
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Ordonnances de prolongation de rétention Le Tribunal Judiciaire de Marseille a émis plusieurs ordonnances concernant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. La première ordonnance, datée du 29 octobre 2024, a prolongé la rétention pour une période de vingt-six jours. Deux autres ordonnances, respectivement le 24 novembre et le…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, entraînant un sursis à l’exécution. Les arguments du procureur et du préfet soulignent des incohérences…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et garanties de représentation.
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Le PREFET DE LA MOSELLE a prononcé le placement en rétention de Monsieur [W] [B], ressortissant sierraléonais, pour une durée initiale de quatre jours. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Monsieur [W] [B] fait l’objet d’une obligation de…
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Cour d’appel de Rouen, 8 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Identité et situation de Mme [W] [F] Mme [W] [F] est une ressortissante algérienne qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 2 janvier 2025. Elle a été placée en rétention administrative à la suite d’une garde à vue, ayant refusé d’embarquer lors de son interpellation. Procédure judiciaire Le juge…
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Tribunal judiciaire de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 25/00046
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Contexte de la rétention En présence de Madame [M] [H], interprète assermentée, le PREFET DE LA MOSELLE a prononcé le placement en rétention de Monsieur [W] [B], un ressortissant sierraléonais né le 10 mai 1991, pour une durée initiale de quatre jours, notifiée le 3 janvier 2025 à 17h10. Demande de prolongation Le PREFET a…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative dans le cadre de l’éloignement des étrangers.
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M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et garanties de représentation.
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Le Préfet de la Moselle a prononcé le placement en rétention de Monsieur [W] [B], ressortissant sierraléonais, pour quatre jours à compter du 3 janvier 2025. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Monsieur [W] [B] s’est opposé à…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Contexte de l’affaire M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été soumis à un arrêté du préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de quatre ans. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Décision du juge des…
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Tribunal judiciaire de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 25/00046
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté, le Préfet de la Moselle a prononcé le placement en rétention de Monsieur [W] [B], un ressortissant sierraléonais né le 10 mai 1991, pour une durée initiale de quatre jours, notifiée le 3 janvier 2025. Demande de prolongation Le Préfet a ensuite sollicité une prolongation de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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M. [V] [H] [I] [G], de nationalité béninoise, est en rétention administrative depuis le 7 novembre 2024, suite à une interdiction de territoire prononcée par le Tribunal correctionnel de Troyes. Le PREFET DE LA MEUSE a demandé plusieurs prolongations de sa rétention, qui ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 janvier 2025, RG n° 25/00071
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, établissant les bases légales pour les décisions prises concernant M. [V] [H] [I] [G]. Interdiction du territoire Le Tribunal correctionnel de Troyes a prononcé, le 9 septembre 2022, une interdiction du territoire français…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence administrative et droits des étrangers.
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Monsieur le Préfet a demandé, le 05 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté de Me Hervé KRYCH, l’intéressé a été informé de ses droits et a souhaité bénéficier d’une assistance juridique. L’avocat a soulevé l’absence de diligences durant la détention, tandis que l’intéressé contestait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 janvier 2025, RG n° 25/00046
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 05 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat commis d’office, a été informé de ses droits…
