-
Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties et des droits de l’étranger.
·
La demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] a été acceptée, avec une durée maximale de vingt-six jours à compter du 10 janvier 2025. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil, conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et…
-
Prolongation de rétention administrative : critères et appréciation de la menace à l’ordre public.
·
M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. M. [E] [S] a interjeté appel…
-
Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité due au non-respect des délais.
·
M. [T] [V] [X], citoyen algérien, a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025 suite à un arrêté de refus de séjour. Le tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrecevable la demande du préfet de prolonger cette rétention, ordonnant sa remise en liberté tout en l’informant de sa mesure d’éloignement. Le préfet a…
-
Prolongation de rétention administrative : respect des délais impératifs
·
Monsieur [B] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025, suite à un arrêté de refus de séjour. Le tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture, introduite hors délai. Le préfet a interjeté appel, mais la cour a confirmé l’ordonnance initiale, soulignant…
-
Prolongation de la rétention administrative : critères d’évaluation et prise en compte des droits individuels.
·
La demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] a été acceptée, avec une durée maximale fixée à vingt-six jours à compter du 11 janvier 2025. La préfecture a évalué sa situation personnelle, concluant qu’une assignation à résidence n’était pas envisageable en raison de l’absence d’attaches en France. La décision, notifiée à Monsieur…
-
Prolongation de rétention : absence de justification légale et de menace avérée.
·
M. [H] [R] [T], né le 08 août 1989 en Algérie, est retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a infirmé l’ordonnance de prolongation, notant que les autorités…
-
Prolongation de rétention : irrecevabilité de la saisine administrative
·
M. [V] [C], né le 1er juillet 1986 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Ruben Garcia et Mme [O] [P]. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 décembre 2024, prolongé le 14 décembre. Contestant cette prolongation, il a interjeté appel, arguant que la requête…
-
Prolongation de la rétention administrative pour impossibilité d’éloignement
·
L’affaire concerne [L] [M], né le 1er décembre 2002, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me RICHON, il a été informé de ses droits lors de l’audience. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 24 janvier 2024, suivie d’une rétention ordonnée le 12 décembre 2024. La requête pour prolonger cette…
-
Rétention administrative : manquements aux obligations de notification et de diligence.
·
Monsieur [T] [M], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral le 28 novembre 2024. Interpellé le 5 janvier 2025, il était en possession d’un passeport périmé et d’une fausse carte d’identité. Son avocate a contesté la décision de rétention, soulignant le manque de diligence…
-
Prolongation de rétention : conditions strictes et absence de justification.
·
Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture a demandé une troisième prolongation, invoquant des difficultés d’identification. Cependant, elle n’a pas prouvé que la délivrance d’un document de voyage était imminente, et ses démarches auprès des consulats ont échoué. Le tribunal a constaté l’absence de…
-
Prolongation de rétention : critères d’urgence et menace à l’ordre public.
·
M. [W] [D], né le 31 mai 2002 en Tunisie, est l’appelant dans cette affaire, actuellement retenu au centre de rétention administrative n°[2]. Il conteste la prolongation de sa rétention, décidée par le magistrat le 9 janvier 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. La cour a rappelé que la prolongation doit…
-
Prolongation de rétention : irrecevabilité de la saisine tardive
·
M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 10 novembre 2024, suite à un arrêté d’expulsion de 2014. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais il a contesté cette prolongation en appel, arguant qu’elle était tardive. La cour a confirmé que la requête de la préfecture était irrecevable,…
-
Prolongation de rétention : exigences de justification non respectées
·
Monsieur [G] [J] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture d’Ille-et-Vilaine a demandé une troisième prolongation de 15 jours, mais celle-ci doit être justifiée par des éléments concrets, conformément à l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. La relance consulaire ne prouve pas…
-
Maintien sur le territoire : garanties de représentation et situation familiale.
·
L’affaire concerne l’application des articles L 740-1 et suivants du CESEDA, suite à l’arrêté du préfet du Vaucluse retirant le titre de séjour de Monsieur [D]. Ce dernier a été placé en rétention, mais un juge a ordonné la mainlevée de cette mesure, entraînant un appel du procureur. Lors de l’audience, Monsieur [D] a affirmé…
-
Prolongation de rétention : critères d’urgence et menace à l’ordre public.
·
M. [F] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 9 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Son appel, interjeté le 10 janvier 2025, contestait la prolongation de sa rétention, arguant que les critères légaux n’étaient pas remplis. La cour a examiné les arguments des parties, notant…
-
Prolongation de rétention administrative : critères et appréciation de la menace à l’ordre public.
·
M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, il conteste cette décision, arguant que les critères de prolongation ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la…
-
Prolongation de la rétention administrative en raison de l’impossibilité d’éloignement.
·
Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024, prolongée par le tribunal judiciaire. Cette prolongation, fondée sur le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, en raison de la non-délivrance des documents de voyage par le consulat algérien. Le tribunal…
-
Rétention administrative : nécessité d’un examen actualisé de la situation individuelle
·
Le 4 juillet 2024, la préfète de l’Isère a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de [Z] [M], notifié le 1er octobre. Le 17 décembre, un placement en rétention a été ordonné à partir du 6 janvier 2025. Contestant cette décision, [Z] [M] a saisi le juge des libertés le 7 janvier. Le 9 janvier,…
-
Prolongation de la rétention administrative en raison de l’impossibilité d’exécution de l’éloignement.
·
Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024, prolongée par ordonnance du magistrat le 16 décembre, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 18 décembre. Cette prolongation repose sur les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Les autorités préfectorales ont justifié cette demande…
-
Prolongation de rétention : absence de justification légale et de menace avérée.
·
M. [H] [R] [T], né le 08 août 1989 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a noté que les autorités consulaires ne reconnaissent…
