-
Prolongation contestée de la rétention administrative et respect des droits individuels
·
Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 11 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. Assisté par Me Isabelle Girard, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé des préoccupations concernant son statut de locataire et sa paternité d’enfants français. L’avocat a contesté la légitimité…
-
Prolongation de la rétention administrative pour trouble à l’ordre public
·
Le tribunal a examiné la requête du Préfet de Haute-Garonne concernant Monsieur [I] [T], né en Algérie, en lien avec sa rétention administrative. Le Vice-président a ordonné une prolongation de cette rétention, confirmée par la cour d’appel de Toulouse, en raison de l’impossibilité d’exécuter son éloignement. Monsieur [T] a fait obstruction à son audition par…
-
Prolongation de la rétention administrative pour facilitation d’éloignement.
·
M. [V] [W], né en Albanie, est en rétention administrative à la demande du Préfet du Nord. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de retourner rapidement en Albanie, évoquant une dépression et des conditions de vie difficiles. L’administration a demandé une prorogation de la rétention, justifiée par un vol imminent. Le magistrat a…
-
Prolongation de rétention administrative : évaluation des droits et de la santé de l’intéressé.
·
Le tribunal a examiné la demande de prolongation de rétention formulée par Monsieur le Préfet, autorisant une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Isabelle Girard, a contesté cette décision, soulevant des points concernant l’absence d’information au parquet et l’absence d’examen de sa vulnérabilité liée à sa hernie discale. Toutefois, le tribunal a…
-
Prolongation de rétention administrative : insuffisance des diligences administratives.
·
Monsieur [N] [X] [F], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours. Le 11 janvier 2025, la Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation, invoquant des cas d’urgence. Cependant, le conseil de Monsieur [N] a contesté…
-
Prolongation de la rétention administrative en raison de la situation familiale complexe et des risques de fuite.
·
Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [W], en raison d’une obligation de quitter le territoire français liée à un titre de séjour expiré. Malgré les arguments de la défense, soulignant la situation personnelle de M. [W] et la légitimité de sa présence en France, le tribunal a…
-
Rétention administrative : conditions de motivation et appréciation des risques.
·
Le 3 janvier 2025, [V] [T] [W] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de cinq ans, confirmée par le tribunal administratif le 10 janvier. Le 7 janvier, il a été placé en rétention administrative. Le 8 janvier, [V] [T] [W] a contesté cette décision. Le 10 janvier,…
-
Prolongation de la rétention administrative en raison de l’impossibilité d’éloignement et des menaces exprimées par l’intéressé.
·
Le tribunal s’est réuni pour examiner la situation de Monsieur [M] [B], né en Arménie, suite à une requête du Préfet de l’Ariège pour prolonger sa rétention administrative. Une ordonnance antérieure avait déjà prolongé cette rétention, confirmée par la cour d’appel de Toulouse. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur…
-
Prolongation de rétention : absence de justification légale et de menace avérée.
·
M. [H] [R] [T], né le 08 août 1989 en Algérie, est retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a infirmé l’ordonnance de prolongation, notant que les autorités…
-
Prolongation de rétention : irrecevabilité de la saisine administrative
·
M. [V] [C], né le 1er juillet 1986 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Ruben Garcia et Mme [O] [P]. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 décembre 2024, prolongé le 14 décembre. Contestant cette prolongation, il a interjeté appel, arguant que la requête…
-
Prolongation de la rétention administrative pour impossibilité d’éloignement
·
L’affaire concerne [L] [M], né le 1er décembre 2002, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me RICHON, il a été informé de ses droits lors de l’audience. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 24 janvier 2024, suivie d’une rétention ordonnée le 12 décembre 2024. La requête pour prolonger cette…
-
Rétention administrative : manquements aux obligations de notification et de diligence.
·
Monsieur [T] [M], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral le 28 novembre 2024. Interpellé le 5 janvier 2025, il était en possession d’un passeport périmé et d’une fausse carte d’identité. Son avocate a contesté la décision de rétention, soulignant le manque de diligence…
-
Prolongation de rétention : conditions strictes et absence de justification.
·
Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture a demandé une troisième prolongation, invoquant des difficultés d’identification. Cependant, elle n’a pas prouvé que la délivrance d’un document de voyage était imminente, et ses démarches auprès des consulats ont échoué. Le tribunal a constaté l’absence de…
-
Prolongation de rétention : critères d’urgence et menace à l’ordre public.
·
M. [W] [D], né le 31 mai 2002 en Tunisie, est l’appelant dans cette affaire, actuellement retenu au centre de rétention administrative n°[2]. Il conteste la prolongation de sa rétention, décidée par le magistrat le 9 janvier 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. La cour a rappelé que la prolongation doit…
-
Prolongation de rétention : irrecevabilité de la saisine tardive
·
M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 10 novembre 2024, suite à un arrêté d’expulsion de 2014. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais il a contesté cette prolongation en appel, arguant qu’elle était tardive. La cour a confirmé que la requête de la préfecture était irrecevable,…
-
Prolongation de rétention : exigences de justification non respectées
·
Monsieur [G] [J] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture d’Ille-et-Vilaine a demandé une troisième prolongation de 15 jours, mais celle-ci doit être justifiée par des éléments concrets, conformément à l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. La relance consulaire ne prouve pas…
-
Maintien sur le territoire : garanties de représentation et situation familiale.
·
L’affaire concerne l’application des articles L 740-1 et suivants du CESEDA, suite à l’arrêté du préfet du Vaucluse retirant le titre de séjour de Monsieur [D]. Ce dernier a été placé en rétention, mais un juge a ordonné la mainlevée de cette mesure, entraînant un appel du procureur. Lors de l’audience, Monsieur [D] a affirmé…
-
Prolongation de rétention : critères d’urgence et menace à l’ordre public.
·
M. [F] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 9 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Son appel, interjeté le 10 janvier 2025, contestait la prolongation de sa rétention, arguant que les critères légaux n’étaient pas remplis. La cour a examiné les arguments des parties, notant…
-
Prolongation de rétention administrative : critères et appréciation de la menace à l’ordre public.
·
M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, il conteste cette décision, arguant que les critères de prolongation ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la…
-
Prolongation de la rétention administrative en raison de l’impossibilité d’éloignement.
·
Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024, prolongée par le tribunal judiciaire. Cette prolongation, fondée sur le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, en raison de la non-délivrance des documents de voyage par le consulat algérien. Le tribunal…
