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Prolongation de la rétention administrative : critères non remplis
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L’affaire concerne [H] [E], un ressortissant guinéen en rétention administrative. Le 10 janvier 2025, le préfet a demandé une prolongation exceptionnelle de quinze jours, jugée recevable. Cependant, le juge a constaté que les conditions pour une troisième prolongation n’étaient pas remplies, notamment l’absence de preuves concernant un laissez-passer consulaire. En conséquence, le juge a décidé…
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Prolongation de la rétention administrative : régularité et droits de l’individu en question.
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Le tribunal a examiné la situation de M. [G] [V], placé en retenue administrative. Malgré les arguments de la défense concernant la tardiveté de la notification de ses droits et l’absence de signature de l’interprète, le juge a jugé que ces éléments ne portaient pas préjudice à la personne retenue. La légalité de la rétention…
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Rétention administrative et vérification des diligences administratives
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Le 6 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [W] [N] en rétention administrative, suite à une interdiction d’entrée sur le territoire français. Lors de son audition, Monsieur [N] a évoqué des problèmes de santé pour justifier son refus d’audition par les autorités marocaines. L’appel interjeté par son avocat a été…
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Rétention administrative et prolongation : enjeux et procédures
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M. [G] [P], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 19 janvier 2024 lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Après un contrôle d’identité le 7 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative. Le 9 janvier, le préfet a demandé une prolongation de cette rétention, acceptée par le tribunal le…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de l’impossibilité d’éloignement.
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Madame la Préfète du Rhône, représentée par Maître Cherryne Renaud-Akni, et [Y] [M], né le 27 mai 2004, actuellement en rétention administrative, ont été entendus lors de l’audience. Le juge a rappelé l’identité des parties et les avocats ont plaidé. Une obligation de quitter le territoire a été notifiée à [Y] [M] le 5 février…
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Prolongation de la rétention administrative : critères non remplis
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Le PREFET DU CANTAL, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, a été informé de la situation de [X] [Z], né le 26 décembre 1994 en Algérie, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté de son avocat, Me Etienne NICOLAS, et d’un interprète. Une obligation de quitter le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et procédures
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M. [Z] [R], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 27 juin 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, sa rétention a été prolongée par le tribunal de Nîmes. M. [R] a interjeté appel, contestant la régularité de la requête et exprimant…
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Prolongation de rétention administrative et évaluation des menaces à l’ordre public.
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Monsieur [H] [W] [X] [I], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’expulsion. Lors de l’audience, il a exprimé son désespoir, soulignant l’absence de liens au Sénégal. Son appel a été jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. Bien que les conditions pour une prolongation de la rétention n’aient pas…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale et de menace avérée.
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M. [I] [S], né le 1er février 1990 à [Localité 1], conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant que les critères de l’article L.742-5 ne sont pas remplis. La cour rappelle que la rétention doit être limitée au temps nécessaire à l’éloignement et que l’administration n’a pas de pouvoir sur les autorités consulaires. Elle…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers
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Le 10 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [M] [V], un Algérien en situation irrégulière depuis l’expiration de son passeport en novembre 2020. Placé en rétention après une garde à vue pour tentative de vol aggravé, il a contesté cette décision lors d’une audience publique. Son avocat a…
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Rétention administrative et préservation des droits individuels
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L’affaire concerne M. [B] [T], un ressortissant tunisien en rétention administrative, ordonnée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits et a examiné les conclusions de la préfecture. Bien que l’absence d’avis du procureur ait été notée, cela n’a pas porté atteinte aux droits de M. [B] [T].…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et procédures
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M. X, de nationalité algérienne et né le 30 août 2007, a reçu un arrêté préfectoral le 5 janvier 2025, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative, il a contesté cette décision par appel le 11 janvier, soutenant qu’étant mineur, sa rétention était inappropriée. Malgré ses déclarations de minorité,…
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Rétention administrative et conditions d’assignation à résidence : enjeux et exigences légales.
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Dans le cadre de l’affaire de Monsieur [H], la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire le 09 avril 2022, suivi d’une rétention administrative le 06 janvier 2025. Malgré les arguments de son avocat concernant des troubles psychologiques, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, car Monsieur [H] n’avait…
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Prolongation de rétention : critères d’urgence et d’ordre public examinés.
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M. [U] [R], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 11 janvier 2025, un magistrat a accordé une prolongation de 15 jours, contestée par M. [U] [R] qui a argué de l’absence de diligences administratives, notamment l’annulation d’un rendez-vous consulaire. La cour a…
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Prolongation de rétention administrative : exigences et limites des autorités compétentes
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Le Procureur de la République et le Préfet de Seine-et-Marne ont interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés, qui avait déclaré irrecevable la demande de prolongation de la rétention de M. X, un ressortissant malien. La cour a examiné la recevabilité des requêtes et a conclu que les pièces justificatives étaient présentes. Concernant le…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et délais clarifiés
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M. [W] [Z], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée le 15 décembre, mais le 10 janvier 2025, le magistrat a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture. Le procureur a interjeté appel,…
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Prolongation de la rétention administrative pour un étranger en attente d’éloignement.
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M. [E] [F], né le 25 mars 2005 au Maroc, a reçu un arrêté préfectoral le 11 novembre 2023, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 7 janvier 2025, il a interjeté appel de la prolongation de cette mesure. Lors de l’audience, il a exprimé son opposition à un…
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Interdiction de séjour et régularité des procédures administratives en matière de rétention.
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision le 5 avril 2023 concernant la rétention administrative de Monsieur [Z] [E]. Le 12 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son placement en rétention, mais l’absence de mise à jour du registre de rétention a soulevé des irrégularités. Lors de l’audience, le représentant préfectoral était…
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Prolongation de la rétention administrative pour impossibilité d’éloignement
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L’affaire concerne [X] [P], un ressortissant algérien né le 18 septembre 1994, actuellement en rétention administrative. La préfecture du Rhône a notifié une obligation de quitter le territoire français le 23 mai 2022. Lors de l’audience, les avocats des deux parties ont été entendus, mais le procureur n’était pas présent. Le 14 décembre 2024, [X]…
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Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour un étranger en situation délicate.
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Madame la Préfète du Rhône, représentée par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, et [Z] [T], actuellement en rétention administrative, assisté de son avocat Me Nicolas BONNET, sont les parties de cette affaire. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [Z] [T] de ses droits. Une obligation de quitter le territoire a…
