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Prolongation de la rétention d’un étranger en situation irrégulière : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a prolongé la rétention de M. [D] [F] pour vingt-six jours. Né en Tunisie, il a été placé en rétention suite à une condamnation et une interdiction définitive du territoire français. Le 21 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, tandis que M. [D]…
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Prolongation de la rétention administrative : critères et ordre public : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [H], né le 18 juin 2004 en Tunisie, est en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits et entendu les plaidoiries des avocats. Une obligation de quitter le territoire lui a été notifiée le 20 octobre 2024, suivie de son placement en rétention le 23 novembre. La prolongation de…
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Prolongation de la rétention : évaluation des droits et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de M. [R] [C] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a soulevé une irrégularité sur la notification tardive des droits, mais celle-ci a été jugée acceptable. M. [R]…
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Prolongation de la rétention : évaluation des garanties et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 janvier 2025, une demande de prolongation de la rétention de M. [N] [K] a été soumise par l’autorité administrative. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris un interprète. Bien que le Procureur de la République fût absent, le représentant du Préfet et l’avocat de M. [N] [K] ont été…
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Prolongation de rétention : exigences et perspectives : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur X pour 30 jours, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Monsieur X a interjeté appel, arguant un défaut de diligences de l’autorité administrative et l’absence de perspectives d’éloignement. Lors de l’audience du 22 janvier, ses explications ont…
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Contrôle de légalité et droits fondamentaux : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Monsieur [N] [E], un ressortissant algérien en rétention administrative, notifié d’une obligation de quitter le territoire français. Son refus de comparution à l’audience, invoquant la fatigue, a été constaté par un procès-verbal. Le juge a soulevé des questions sur la légalité de la procédure, notamment l’irrégularité du contrôle d’identité par la police municipale.…
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Prolongation de rétention : insuffisance de motivation et erreurs d’appréciation. Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [E] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits, tandis que les avocats ont présenté leurs plaidoiries. La décision de placement en rétention a été contestée, le tribunal notant des erreurs d’appréciation de l’autorité préfectorale,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La procédure de rétention administrative de M. [V] [G] [S] a été examinée conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les droits de la personne retenue ont été rappelés. Bien qu’un moyen d’irrecevabilité ait été soulevé concernant l’absence de signature claire sur l’arrêté, le juge a jugé la requête…
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Rétention administrative : validité et droits des retenus : Questions / Réponses juridiques
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M. X, interpellé le 18 janvier 2025, conteste la régularité de sa garde à vue, notamment l’utilisation d’un interprétariat téléphonique pour la notification de ses droits. Son avocat argue que cela a pu nuire à sa compréhension. Toutefois, il a été établi que M. X a bien compris ses droits. Après une garde à vue…
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Prolongation contestée de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. Ce dernier, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Bien qu’il ait reconnu ne pas avoir le droit de revenir en…
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Contrôle de légalité et droits fondamentaux : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Monsieur [N] [E], un ressortissant algérien en rétention administrative, notifié d’une obligation de quitter le territoire français. Il a refusé de se rendre à l’audience, invoquant sa fatigue, et son avocate n’a pas plaidé. Le juge a soulevé des questions sur la légalité de la procédure, notamment l’irrégularité du contrôle d’identité par la…
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Prolongation de la rétention d’un ressortissant italien : Questions / Réponses juridiques
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L’Ordonnance du 27 décembre 2024, émise par la magistrate ZEHANI Cécilia, prolonge la rétention de M. [P] [W] pour vingt-six jours. Né en Italie le 20 mai 2005, il a été condamné à une interdiction de territoire de deux ans. Le 21 janvier 2025, le Préfet a soumis une requête, bien qu’il n’ait pas été…
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Prolongation de la rétention d’un ressortissant italien : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a prolongé la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Le 21 janvier 2025, le Préfet a déposé une requête sans représentation légale. L’individu, M. [P] [W], de nationalité italienne, a été assisté par Me Adrien MAWAS, avocat commis d’office. Comprenant l’italien, il a été entendu avec l’aide…
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Prolongation contestée de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête du Préfet de l’Oise, ordonnant la remise en liberté de l’intéressé dans un délai de vingt-quatre heures. Cette décision repose sur le non-respect des délais de notification par l’administration et le fait que l’intéressé avait exercé un recours contre l’obligation de quitter le territoire avant son placement…
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Prolongation de la rétention d’un Tunisien : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français le 5 juin 2023. Placé en rétention administrative le 19 novembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal judiciaire de Nîmes, qui a ordonné plusieurs prolongations de sa rétention. En appel, M. [I] a contesté ces prolongations,…
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Prolongation de rétention : enjeux et procédures : Questions / Réponses juridiques
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M. X, de nationalité algérienne, a été condamné à une interdiction de territoire français de trois ans et à 10 mois d’emprisonnement pour violences aggravées. Suite à cette condamnation, il a été placé en rétention administrative. Le Préfet de l’Hérault a demandé la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée par le tribunal. M.…
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Contrôle d’identité et rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [G] [N], un ressortissant malien, placé en rétention administrative par le préfet de police. Contestant cette décision, son avocat, Me Sylvie Dumanoir, a demandé sa mise en liberté en raison de l’irrégularité du placement. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la requête et a ordonné la mise en liberté de…
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Prolongation de la rétention : enjeux et procédures : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Y], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 19 janvier 2024, lui ordonnant de quitter la France. Placé en rétention administrative le 18 décembre 2024, il a vu sa détention prolongée par le tribunal de Nîmes. Contestant la légitimité de sa rétention, M. [Y] a interjeté appel, arguant que l’administration n’avait…
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Prolongation de rétention : enjeux et procédures : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [X], citoyen roumain, a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, suite à un contrôle d’identité. Le 17 janvier, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de Nîmes de prolonger cette mesure. Le magistrat a ordonné le maintien de M. [J] [X] en rétention pour 26 jours. Bien qu’il ait…
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Prolongation de la rétention : exigences et diligences. Questions / Réponses juridiques.
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X, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990, est arrivé en France en 2015. Sa demande d’asile a été rejetée en juillet 2021, et il a reçu une obligation de quitter le territoire français en août 2023. Malgré plusieurs assignations à résidence, il a manqué à ses obligations. En décembre 2024, il a été placé…
