Votre panier est actuellement vide !
Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04028
·
Identité et situation de M. [P] [M] M. [P] [M] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le juge…
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et d’appréciation.
·
M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
Rétention administrative et garanties procédurales : enjeux d’équilibre entre sécurité et droits individuels.
·
M. [P] [M], ressortissant tunisien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé sa rétention pour vingt-six jours, décision qu’il a contestée. Dans son appel, il soulève plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’interprétariat et l’absence d’attestation de…
Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05628
·
Contexte de la rétention administrative Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d’Oissel, où le juge des libertés et de la détention a ordonné son maintien pour une durée maximale de…
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de communication et de droits des étrangers
·
La requête, déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, concerne Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, sous le coup d’une mesure d’éloignement. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il conteste la procédure, arguant que ses droits n’ont pas été correctement communiqués en raison de l’absence d’interprète lors…
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public
·
Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024 au Centre d’Oissel. Le juge a ordonné son maintien pour 26 jours, prolongé ensuite de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a demandé une troisième prolongation, jugée recevable. Selon l’article L.742-5, le juge peut…
Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05628
·
Contexte de la rétention administrative Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d’Oissel, où une première décision de maintien a été prise par le juge des libertés et de la détention…
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01238
·
Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative, invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel le 25 novembre, contestant cette décision. La cour a jugé l’appel recevable et a examiné les arguments de la…
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public
·
Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. La Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement et une prétendue menace à l’ordre public. Cependant, le juge a constaté l’absence de preuves concrètes…
Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05628
·
Contexte de la rétention administrative Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d’Oissel, où une première décision de maintien a été prise par le juge des libertés et de la détention…
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01237
·
Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public
·
Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Après plusieurs décisions judiciaires, la Préfecture a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons d’ordre public et l’impossibilité d’exécuter son éloignement. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves concrètes concernant la menace…
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01238
·
Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté, le 23 novembre 2024, une demande préfectorale de prolongation de la mesure de rétention administrative, arguant d’une irrégularité…
Arrivée de l’internet dans les prisons ?
·
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
Arrivée de l’internet dans les prisons ?
·
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
Arrivée de l’internet dans les prisons ?
·
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 20 juin 2011
·
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
