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Rupture de la chaîne de détention et ses conséquences juridiques
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La procédure concerne M. X, placé en rétention administrative, avec une audience tenue en présence d’un interprète en arabe. Les droits de M. X ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des parties, Me Greze et Me Zerad, ont présenté leurs arguments. Deux procédures ont été jointes…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03020
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. X, qui se présente sous le nom de [R] [W], et qui a été placé en rétention administrative. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète en langue arabe, et les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers…
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Rupture de la chaîne de détention et ses conséquences juridiques
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La procédure concerne M. X, placé en rétention administrative. L’audience, avec interprète en arabe, a rappelé ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Me Jean-françois GREZE, avocat de M. X, et Me ZERAD, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis, étaient présents. Deux procédures distinctes ont été jointes pour une meilleure…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05489
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de Monsieur [E] [I] et de son avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT. La décision de placement en rétention administrative a été prise en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit…
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Droit à l’assistance juridique et conditions de rétention administrative des étrangers
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Monsieur [E] [I] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024, en raison de son non-respect d’une obligation de quitter le territoire. Bien qu’il ait demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci n’est arrivé qu’après le début de son audition. La préfecture a justifié cette mesure par l’absence de garanties suffisantes pour une assignation à…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05489
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de Monsieur [E] [I] et de son avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT. La décision de placement en rétention administrative a été prise en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit…
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Droit à l’assistance juridique et conditions de rétention administrative des étrangers
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Monsieur [E] [I] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024, en raison de l’absence de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Bien qu’il ait demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci n’est arrivé qu’après le début de son audition. La préfecture a justifié sa décision par des antécédents de non-respect des obligations de…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05494
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me…
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Régularité des droits en rétention administrative et conditions de prolongation
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L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, ainsi que les explications de M. [P] [H]. Selon l’article L.744-4 du CESEDA, l’étranger en rétention doit être informé de ses droits dans une langue compréhensible. Bien que le procès-verbal n’ait pas été traduit en arabe, son notification a été effectuée lors du placement.…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05494
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me…
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Régularité des droits en rétention administrative et conditions de prolongation
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L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, concernant la situation de M. [P] [H]. Bien que le procès-verbal de notification des droits n’ait pas été traduit en arabe, son placement en rétention a été effectué dans les règles. La contestation de la décision de placement a été jugée irrecevable, car non…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédure Concernant la notification des droits à l’arrivée…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. La procédure a été jugée régulière, M. X ayant été informé de ses droits en arabe à son arrivée au CRA d’Olivet. La requête, signée par le secrétaire…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédure Concernant la notification des droits à l’arrivée…
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Arrivée de l’internet dans les prisons ?
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
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Arrivée de l’internet dans les prisons ?
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
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Arrivée de l’internet dans les prisons ?
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 20 juin 2011
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
