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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [G], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention depuis le 26 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, arguant que les critères légaux ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la menace à l’ordre public…
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Prolongation de rétention : évaluation des droits et vulnérabilités. Questions / Réponses juridiques
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Le Préfet de la Somme a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner en Algérie. La défense a soulevé des violations des droits, notamment l’article 8…
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Rétention administrative : examen actualisé de la situation individuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2024, la préfète de l’Isère a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de [Z] [M], notifié le 1er octobre. Le 17 décembre, un placement en rétention a été ordonné à partir du 6 janvier 2025. Contestant cette décision, [Z] [M] a saisi le juge des libertés le 7 janvier. Le 9 janvier,…
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Prolongation de la rétention : garanties et droits de l’étranger – Questions / Réponses juridiques
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] a été acceptée, avec une durée maximale de vingt-six jours à compter du 10 janvier 2025. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil, conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et…
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Prolongation de rétention : critères et appréciation de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, il conteste cette décision, arguant que les critères de prolongation ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [R] [T], né le 08 août 1989 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a noté que les autorités consulaires ne reconnaissent…
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Prolongation de rétention : conditions strictes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture demande une troisième prolongation, invoquant l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Cette demande repose sur un courrier des autorités tunisiennes ne reconnaissant pas Monsieur [I] [E] comme ressortissant. Cependant, les tentatives d’obtenir…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité tardive – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 novembre 2024, en raison d’un arrêté d’expulsion datant de 2014. Le 09 janvier 2025, un magistrat a prolongé cette rétention pour la troisième fois, décision contestée par M. [B] [D] pour irrecevabilité, invoquant un dépassement du délai…
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Prolongation de rétention : critères et appréciation de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. M. [E] [S] a interjeté appel…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [R] [T], né le 08 août 1989 en Algérie, est retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a infirmé l’ordonnance de prolongation, notant que les autorités…
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Prolongation de rétention : conditions strictes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture a demandé une troisième prolongation, invoquant des difficultés d’identification. Cependant, elle n’a pas prouvé que la délivrance d’un document de voyage était imminente, et ses démarches auprès des consulats ont échoué. Le tribunal a constaté l’absence de…
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Maintien sur le territoire : garanties et situation familiale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’application des articles L 740-1 et suivants du CESEDA, suite à l’arrêté du préfet du Vaucluse retirant le titre de séjour de Monsieur [D]. Ce dernier a été placé en rétention, mais un juge a ordonné la mainlevée de cette mesure, entraînant un appel du procureur. Lors de l’audience, Monsieur [D] a affirmé…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, il…
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Rétention administrative : droits et garanties d’un étranger – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [V], né le 4 avril 1986 en Somalie, est actuellement en rétention administrative au centre de [Localité 3]. L’audience publique s’est tenue par visioconférence le 10 janvier 2025, sans représentation de la préfecture du Calvados. M. [H] [V] a interjeté appel de l’ordonnance du 8 janvier 2025, qui prolongeait sa rétention de vingt-six…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [H], condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025. Lors de l’audience, il a exprimé son désir de retourner dans son pays d’origine. La prolongation de sa rétention a été décidée pour 26 jours, en raison de l’absence de son passeport original, rendant impossible…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Ce dernier a été condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive…
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Prolongation de rétention : respect des délais impératifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025, suite à un arrêté de refus de séjour. Le tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture, introduite hors délai. Le préfet a interjeté appel, mais la cour a confirmé l’ordonnance initiale, soulignant…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne [L] [M], né le 1er décembre 2002, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me RICHON, il a été informé de ses droits lors de l’audience. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 24 janvier 2024, suivie d’une rétention ordonnée le 12 décembre 2024. La requête pour prolonger cette…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité tardive – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 10 novembre 2024, suite à un arrêté d’expulsion de 2014. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais il a contesté cette prolongation en appel, arguant qu’elle était tardive. La cour a confirmé que la requête de la préfecture était irrecevable,…
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Rétention administrative : conditions et risques. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [F], de nationalité algérienne, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5]. Malgré la présence de son avocat et d’un interprète, il a refusé de comparaître. Le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son placement en rétention après une obligation de quitter le territoire. M. [D] [F] a contesté cette décision par…
