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Restitution des Originaux : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres fournies par l’auteur demeurent sa propriété, sauf accord contraire. Pour les illustrations commandées, l’éditeur a l’obligation de restituer les originaux à l’illustrateur dans un délai d’un an après la fabrication des ouvrages. En cas de non-restitution, il peut être condamné à…
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Restitution des originaux – oeuvres
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En vertu de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres fournies par l’auteur demeurent sa propriété, sauf accord contraire. Pour les illustrations commandées, l’éditeur a un an après la fabrication des ouvrages pour restituer les originaux à l’illustrateur. À défaut, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Cette jurisprudence…
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Restitution des Originaux : Enjeux et Jurisprudence en Propriété Intellectuelle
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En vertu de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres fournies par l’auteur demeurent sa propriété, sauf accord contraire. Pour les illustrations commandées, l’éditeur a l’obligation de restituer les originaux à l’illustrateur dans un délai d’un an après la fabrication des ouvrages. En cas de non-restitution, il peut être condamné à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2006
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En vertu de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres fournies par l’auteur demeurent sa propriété, sauf accord contraire. Pour les illustrations commandées, l’éditeur a l’obligation de restituer les originaux à l’illustrateur dans un délai d’un an après la fabrication des ouvrages. En cas de non-restitution, il peut être condamné à…
