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Marques voisines : enjeux et protections Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, M. X. a poursuivi la société Pier import France pour la commercialisation de ballons reproduisant son smiley. En défense, Pier import a demandé la déchéance de la marque de M. X., arguant qu’il n’exploitait pas sa marque mais une version voisine. Les juges d’appel ont accepté cette déchéance,…
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Marques voisines : enjeux et protections
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, M. X. a poursuivi la société Pier import France pour la commercialisation de ballons reproduisant son smiley. En défense, Pier import a demandé la déchéance de la marque de M. X., arguant qu’il n’exploitait pas sa marque mais une version voisine. Les juges d’appel ont accepté cette déchéance,…
