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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Abus d’expression du Maire : Questions / Réponses juridiques
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Le Maire de Roquebrune-sur-Argens a été condamné pour incitation à la haine, suite à des propos virulents tenus lors d’une réunion publique. Il a critiqué la présence d’un campement de personnes d’origine Rom, affirmant que ces derniers avaient provoqué des incendies. Ses déclarations, teintées d’humour, ont été jugées inacceptables et susceptibles de susciter des réactions…
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Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Abus d’expression du Maire : une faute détachable
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Le Maire de Roquebrune-sur-Argens a été condamné pour incitation à la haine, suite à des propos virulents tenus lors d’une réunion publique. Il a critiqué la présence d’un campement de personnes d’origine Rom, affirmant que ces derniers avaient provoqué des incendies. Ses déclarations, teintées d’humour, ont été jugées inacceptables et susceptibles de susciter des réactions…
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Abus d’expression du Maire : une faute détachable
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Le Maire de Roquebrune-sur-Argens a été condamné pour incitation à la haine, suite à des propos virulents tenus lors d’une réunion publique. Il a critiqué la présence d’un campement de personnes d’origine Rom, affirmant que ces derniers avaient provoqué des incendies. Ses déclarations, teintées d’humour, ont été jugées inacceptables et susceptibles de susciter des réactions…
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Cour d’appel de Marseille, 01/02/2017
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Le Maire de Roquebrune-sur-Argens a été condamné pour incitation à la haine, suite à des propos virulents tenus lors d’une réunion publique. Il a critiqué la présence d’un campement de personnes d’origine Rom, affirmant que ces derniers avaient provoqué des incendies. Ses déclarations, teintées d’humour, ont été jugées inacceptables et susceptibles de susciter des réactions…
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Cour d’appel de Marseille, 01/02/2017
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Le Maire de Roquebrune-sur-Argens a été condamné pour incitation à la haine, suite à des propos virulents tenus lors d’une réunion publique. Il a critiqué la présence d’un campement de personnes d’origine Rom, affirmant que ces derniers avaient provoqué des incendies. Ses déclarations, teintées d’humour, ont été jugées inacceptables et susceptibles de susciter des réactions…
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Cour d’appel de Marseille, 01/02/2017
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Le Maire de Roquebrune-sur-Argens a été condamné pour incitation à la haine, suite à des propos virulents tenus lors d’une réunion publique. Il a critiqué la présence d’un campement de personnes d’origine Rom, affirmant que ces derniers avaient provoqué des incendies. Ses déclarations, teintées d’humour, ont été jugées inacceptables et susceptibles de susciter des réactions…
