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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [F] a engagé la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a découvert une fuite d’eau et a assigné la Sarl ainsi que son assureur, la Sa Mma Iard, pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la…
Assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle. Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une…
Expertise et garanties : enjeux de la preuve précontentieuse – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Assurance : enjeux de la preuve préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties : Questions / Réponses juridiques
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En 2012, Madame [G] [T] a entrepris la construction d’une maison à [Localité 6], confiée à la S.A.R.L. BOIS EMOIS et à la société EMS. En 2018, des problèmes d’humidité et d’infiltrations l’ont poussée à déclarer un sinistre à MAAF ASSURANCES. Après une absence de réponse, elle a demandé une expertise judiciaire. Suite à la…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties d’Assurance en Cas de Désordres de Construction : Évaluation des Obligations et Indemnités
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En 2012, Madame [G] [T] a entrepris la construction d’une maison à [Localité 6], confiée à la S.A.R.L. BOIS EMOIS et à la société EMS. En 2018, des problèmes d’humidité et d’infiltrations l’ont poussée à déclarer un sinistre à MAAF ASSURANCES. Après une absence de réponse, elle a demandé une expertise judiciaire. Suite à la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 22/10022
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En 2012, Madame [G] [T] a entrepris la construction d’une maison à [Localité 6], confiée à la S.A.R.L. BOIS EMOIS et à la société EMS. En 2018, des problèmes d’humidité et d’infiltrations l’ont poussée à déclarer un sinistre à MAAF ASSURANCES. Après une absence de réponse, elle a demandé une expertise judiciaire. Suite à la…
Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle.
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la conformité et de l’impropriété à destination
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Mme [T] [F] a engagé la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a découvert une fuite d’eau et a assigné la Sarl ainsi que son assureur, la Sa Mma Iard, pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la…
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Exposé du litige Selon une ordonnance du 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire, Monsieur [L] [O], à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V]. Ces derniers ont assigné la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES, pour que les opérations d’expertise…
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Exposé du litige Selon une ordonnance du 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire, Monsieur [L] [O], à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V]. Ces derniers ont assigné la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES, pour que les opérations d’expertise…
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00353
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Contexte du litige Mme [T] [F] a signé un contrat de construction avec la Sarl Rhin Habitat le 26 janvier 2016 pour la construction d’une maison individuelle, incluant des travaux réservés pour un montant total de 149 033 euros. Des avenants ont été ajoutés pour des modifications spécifiques des travaux, et la réception de l’ouvrage…
Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve préventive
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve précontentieuse
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la conformité et de l’impropriété à destination
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Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une…
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
