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Responsabilité de l’État en justice : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur l’affaire de Madame [C] contre l’Agent judiciaire de l’Etat, suite à sa demande de 15 000€ pour des dysfonctionnements du service public de la justice. Malgré les accusations de faute lourde, le tribunal a conclu qu’aucune preuve suffisante n’avait été fournie. En conséquence, Madame [C] a été déboutée de ses…
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Indemnisation véhicule en procédure pénale : Questions / Réponses juridiques
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Responsabilité de l’État pour incarcération prolongée : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [U] a été condamné pour des vols avec arme entre 1998 et 2001, purgant sa peine jusqu’à sa libération en décembre 2011. Le 27 décembre 2023, il a assigné l’Agent judiciaire de l’État, réclamant réparation pour une incarcération jugée excessive. L’Agent a contesté la recevabilité de la demande pour cause de prescription, tout…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni…
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Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire en avril 1993, une procédure convertie en liquidation judiciaire en juin de la même année. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une violation de ses droits en mars 2015, lui octroyant une indemnisation. En…
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Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire le 2 avril 1993, en raison de difficultés financières, avant que la procédure ne soit convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a reconnu une…
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Prescription et responsabilité de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. La caisse régionale d’assurance maladie de l’Ile de France a rejeté, en 2008, la demande de pension d’invalidité de Monsieur [Y] [Z], qui a contesté ce refus. En 2010, il a saisi le tribunal des…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012, dont la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, il a contesté son licenciement pour inaptitude en 2016. En 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice,…
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Responsabilité de l’État en matière de délais de litiges du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2020, plusieurs salariés, dont Monsieur [I] [K], ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 10]. Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 7 avril 2023. Les demandeurs ont réclamé 2 495,90 € pour préjudice moral, arguant d’une durée excessive des procédures. L’agent judiciaire de l’État a contesté ces…
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Responsabilité de l’État sur les délais prud’homaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Responsabilité de l’État en matière de délais judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après un appel interjeté le 6 avril 2021, l’affaire a été plaidée le 9 mai 2023, avec un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle…
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Erreurs administratives et droits des individus : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [U], né en 1990 à Oujda, a été condamné en 2015 pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé son titre de séjour, ce qui l’a conduit à demander la suppression d’une mention erronée sur son casier judiciaire. Bien que cette mention ait été retirée, il a assigné l’Agent…
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Responsabilité de l’État et délais de notification : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré Monsieur [T] [J] coupable de dégradation et de violence, le condamnant à verser 1 300 euros à Monsieur [N] [F]. Cependant, la notification de l’ordonnance a été retardée, entraînant des complications. Malgré les démarches du conseil de Monsieur [N] [F], l’ordonnance n’a été notifiée à Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/01354
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leur dossier de plaidoirie le 8 novembre 2024. Un rapport sur l’affaire a été établi par Monsieur Benoit Chamouard. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. Le 17 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/14458
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre. Un rapport a été établi par Monsieur Benoit CHAMOUARD concernant l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. La société…
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Responsabilité de l’État et dysfonctionnements du service public de la justice
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Le tribunal a statué sur l’affaire de Madame [C] contre l’Agent judiciaire de l’Etat, suite à sa demande de 15 000€ pour des dysfonctionnements du service public de la justice. Malgré les accusations de faute lourde, le tribunal a conclu qu’aucune preuve suffisante n’avait été fournie. En conséquence, Madame [C] a été déboutée de ses…
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Indemnisation pour immobilisation de véhicule dans le cadre d’une procédure pénale
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Responsabilité de l’État pour incarcération prolongée : enjeux de prescription et de réparation
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M. [C] [U] a été condamné pour des vols avec arme entre 1998 et 2001, purgant sa peine jusqu’à sa libération en décembre 2011. Le 27 décembre 2023, il a assigné l’Agent judiciaire de l’État, réclamant réparation pour une incarcération jugée excessive. L’Agent a contesté la recevabilité de la demande pour cause de prescription, tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/00469
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Exposé du litige M. [C] [U] a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions liées à des vols avec arme, avec des peines allant de 8 à 15 années d’emprisonnement, entre 1998 et 2001. Après avoir purgé sa peine, il a été libéré le 15 décembre 2011. Le 27 décembre 2023, il a assigné…
