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Sur un plateau de tournage, un artiste a accidentellement provoqué un accident en utilisant une Rolls-Royce louée. Bien que la société de production ait une assurance couvrant le préjudice du piéton, la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur pour défaut d’assurance du véhicule. Selon la loi du 5 juillet 1985, toute personne responsable d’un dommage…
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Sur un plateau de tournage, un artiste a accidentellement provoqué un accident en utilisant une Rolls-Royce louée. Bien que la société de production ait une assurance couvrant le préjudice du piéton, la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur pour défaut d’assurance du véhicule. Selon la loi du 5 juillet 1985, toute personne responsable d’un dommage…
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Sur un plateau de tournage, un artiste a accidentellement provoqué un accident en utilisant une Rolls-Royce louée. Bien que la société de production ait une assurance couvrant le préjudice du piéton, la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur pour défaut d’assurance du véhicule. Selon la loi du 5 juillet 1985, toute personne responsable d’un dommage…