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Responsabilité contractuelle et désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] ont engagé Monsieur [R] [M] pour réaliser une résine décorative et des meubles de cuisine sur mesure dans leur bien immobilier. Après des désordres signalés en mars 2018, une expertise a confirmé des défauts affectant la résine et les meubles. En janvier 2019, Monsieur [N] a…
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Responsabilité contractuelle des installations photovoltaïques : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2018, CA Consumer Finance a accordé un crédit de 29 900 euros à M. et Mme [T] pour l’achat d’une centrale photovoltaïque auprès de la société Idelec. L’installation, réalisée par Eco Système Durable, a été facturée 2 720 euros. Le 27 août 2020, les époux [T] ont assigné Idelec pour défaut de…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [G] et Mme [K] [L] ont engagé M. [M] [B] pour des travaux de pose de plinthes et de parquet, mais des défauts de pose ont été constatés. Après une expertise, les réparations nécessaires ont été évaluées à 5 060 euros. Les consorts ont assigné M. [M] [B] pour obtenir réparation de leurs préjudices, réclamant 13 125,76 euros.…
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Responsabilité contractuelle en sous:traitance dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a rencontré des fuites sur le réseau de défense incendie, entraînant des modifications et une assignation en justice contre la Sca Sade Exploitations de Normandie. Le tribunal de commerce a condamné…
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Responsabilité contractuelle en sous:traitance dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a assigné la Sca Sade Exploitations de Normandie pour des fuites sur le réseau incendie, entraînant des réparations. Le tribunal de commerce de Rouen a débouté la Sca Sade, condamnant cette…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [Y] a signé un contrat avec ECO IMPORT AUTO pour l’achat d’un KIA E-NIRO, avec une livraison promise en juin 2019. Faute de livraison, le contrat a été résilié le 29 juin 2020, et la société a accepté de restituer l’acompte de 3000,00 €. Le 16 juin 2021, Monsieur [Y] a assigné la…
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Solution de paiement en ligne et fraude : Questions / Réponses juridiques
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La société Payplug Enterprise a conclu un contrat avec Wedoogift pour fournir une interface de gestion des paiements en ligne. Cependant, entre juin et septembre 2019, Wedoogift a subi des fraudes, entraînant la rupture de leur collaboration. En janvier 2020, Wedoogift a mis en demeure Payplug de réparer le préjudice et de débloquer des fonds.…
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Solution de paiement en ligne et fraude : la responsabilité du prestataire
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La sécurité des paiements est une obligation essentielle du prestataire de solution de paiement. Vis à vis de son client professionnel, la responsabilité du prestataire peut aussi être recherchée non en sa qualité de prestataire de services de paiement au sens du code monétaire et financier mais en en tant que fournisseur d’une interface de…
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Rénovation en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 14] a fait l’objet d’une rénovation du système de chauffage en 2014, confiée à Enerchauf. Cependant, des infiltrations ont été constatées en 2017, entraînant des travaux d’étanchéité en 2018. Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné Enerchauf et Ecotec en justice, mais le tribunal a débouté ses demandes.…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 le bateau « L’EAU VIVE » pour 370.000 Euros, destiné à être sa résidence principale. Cependant, une expertise réalisée le 17 février 2022 a révélé des irrégularités rendant le bateau impropre à son usage. En conséquence, Monsieur [I] a assigné Madame [X] en justice le 7…
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Responsabilité contractuelle et garantie décennale : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour des travaux de ravalement, réceptionnés le 30 mars 2012 avec réserves. Des désordres ont été signalés, entraînant la désignation d’un expert judiciaire en août 2019. En mars 2023, le syndicat a assigné Mme [O], la SAS Zanzucchi et Axa France IARD pour…
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Responsabilité contractuelle et lien de causalité : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis une Kia Picanto, régulièrement entretenue. Le 8 février 2021, une panne moteur a été constatée, entraînant la vente du véhicule pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête pour vices cachés contre la Sarl Autoservices Albasud, demandant 7000 € en réparation. Le…
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Responsabilité contractuelle et lien de causalité : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Après une panne survenue le 8 février 2021, elle a vendu le véhicule à la Sarl Casse Auto Vg pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête contre la Sarl Autoservices Albasud pour vices cachés,…
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Secret professionnel du notaire : limites et conditions – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
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Obligations contractuelles et inexécution : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
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Obligations contractuelles et inexécution : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
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Responsabilité contractuelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Responsabilité contractuelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Responsabilité de l’architecte en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation d’un immeuble à [Localité 10], mais ont rencontré des problèmes majeurs lorsque la société CPF a abandonné le chantier. Après avoir résilié leur contrat avec MDA+A en mars 2018, ils ont assigné cette dernière et son assureur MAF en justice. Le tribunal de première instance a…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La société Gastaldi a engagé ASAP pour des travaux d’agencement de sa boulangerie, mais des malfaçons ont été constatées, notamment sur le lot carrelage. Malgré une proposition de reprise des désordres par ASAP, Gastaldi a refusé et n’a pas réglé le solde de la facture. En réponse, ASAP a obtenu une provision en référé. Gastaldi…
