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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : Questions / Réponses juridiques
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Marchés publics : Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Responsabilité contractuelle : Définition juridique
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Responsabilité Contractuelle : Fondements et Implications
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Responsabilité Contractuelle : Fondements, Conséquences et Prévention
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Responsabilité contractuelle
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Responsabilité contractuelle : Obligation de répondre des conséquences d’un contrat et de réparer les dommages causés en cas de non-respect des engagements contractuels. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Responsabilité contractuelle
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Responsabilité contractuelle : Obligation pour une partie à un contrat de répondre des conséquences de ses actes ou de ses manquements. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Responsabilité contractuelle
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Responsabilité contractuelle : Obligation de réparer le préjudice causé par la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Responsabilité contractuelle
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Responsabilité contractuelle : Obligation pour une partie à un contrat de répondre des conséquences de ses actes ou de ses manquements. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Cour d’appel de Chambéry, 24 octobre 2023
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Marchés publics et propriété intellectuelle : quel juge compétent ?
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : une obligation déterminante
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2023
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mai 2022
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Violation de Licence de marque : responsabilité contractuelle et non contrefaçon
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Dès lors qu’un concédant de marque a expressément entendu placer ses demandes de condamnation de ses licenciés sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens et 1240 nouveau du code civil, invoquant non pas une contrefaçon de ses marques, mais l’absence de cessation de leur utilisation Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
