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Règlement CE n° 45/2001 sur la protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le Règlement CE n° 45/2001, adopté le 18 décembre 2000, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles par les institutions communautaires. Ce texte établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Il encadre le…
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Protection des données personnelles en Europe – Questions / Réponses juridiques
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La Convention du 28 janvier 1981 vise à protéger les personnes contre le traitement automatisé des données à caractère personnel. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des données personnelles. Ce texte, essentiel dans le cadre de la législation européenne, souligne l’importance du consentement et de…
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Protection de la vie privée sur Internet : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 1999, le comité des Ministres a émis une recommandation aux États membres concernant la protection de la vie privée sur Internet. Ce texte souligne l’importance du respect des données personnelles et du traitement automatisé de celles-ci. Il appelle à des mesures visant à garantir la sécurité et la confidentialité des informations des…
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Protection de la vie privée sur Internet : Recommandation du Comité des Ministres
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Le 23 février 1999, le comité des Ministres a émis une recommandation aux États membres concernant la protection de la vie privée sur Internet. Ce texte souligne l’importance du respect des données personnelles et du traitement automatisé de celles-ci. Il appelle à des mesures visant à garantir la sécurité et la confidentialité des informations des…
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Protection des données personnelles en Europe
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La Convention du 28 janvier 1981 vise à protéger les personnes contre le traitement automatisé des données à caractère personnel. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des données personnelles. Ce texte, essentiel dans le cadre de la législation européenne, souligne l’importance du consentement et de…
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Règlement CE n° 45/2001 sur la protection des données personnelles
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Le Règlement CE n° 45/2001, adopté le 18 décembre 2000, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles par les institutions communautaires. Ce texte établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Il encadre le…
