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Résidence stable et contestation de créance : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [M] [D] a contesté un indu de 20 008 euros réclamé par la CNAV, correspondant à des prestations versées entre 2015 et 2017. Le tribunal de Pontoise a jugé son recours recevable mais mal-fondé, validant la créance de la CNAV. M. [M] [D] a interjeté appel, mais la cour d’appel de Versailles a…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République et la préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [N] [G], ressortissant algérien. Le Procureur a déposé son appel le 25 novembre 2024, demandant un effet suspensif. L’analyse a révélé que M.…
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Problématique de la rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République et la préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [N] [G], ressortissant algérien. Le Procureur a déposé son appel le 25 novembre 2024, demandant un effet suspensif. L’analyse a révélé que M.…
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Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/08852
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et la préfète du Rhône, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette ordonnance a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. [N] [G], un ressortissant…
