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Rupture de contrat : RCE déboutée face à SFR – Questions / Réponses juridiques
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La société RCE a été déboutée dans son litige contre SFR concernant la rupture de leur contrat partenaire. Après la dénonciation du contrat par SFR, RCE a tenté de requalifier sa relation en mandat d’intérêt commun pour obtenir des indemnités. Cependant, les juges ont estimé que la simple mention de RCE en tant que « distributeur…
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Épuisement des droits sur la marque Schweppes
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La société Schweppes ne peut s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique portant sa marque en provenance du Royaume-Uni, suite à une cession de marque à Coca-Cola en 1999. Cette décision repose sur le principe de l’épuisement des droits de marque, qui favorise la libre circulation des marchandises. Selon la directive (UE) 2015/2436, le titulaire…
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CJUE, 20 décembre 2017
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La société Schweppes ne peut s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique portant sa marque en provenance du Royaume-Uni, suite à une cession de marque à Coca-Cola en 1999. Cette décision repose sur le principe de l’épuisement des droits de marque, qui favorise la libre circulation des marchandises. Selon la directive (UE) 2015/2436, le titulaire…
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Rupture de contrat : RCE déboutée face à SFR
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La société RCE a été déboutée dans son litige contre SFR concernant la rupture de leur contrat partenaire. Après la dénonciation du contrat par SFR, RCE a tenté de requalifier sa relation en mandat d’intérêt commun pour obtenir des indemnités. Cependant, les juges ont estimé que la simple mention de RCE en tant que « distributeur…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2006
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La société RCE a été déboutée dans son litige contre SFR concernant la rupture de leur contrat partenaire. Après la dénonciation du contrat par SFR, RCE a tenté de requalifier sa relation en mandat d’intérêt commun pour obtenir des indemnités. Cependant, les juges ont estimé que la simple mention de RCE en tant que « distributeur…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2006
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La société RCE a été déboutée dans son litige contre SFR concernant la rupture de leur contrat partenaire. Après la dénonciation du contrat par SFR, RCE a tenté de requalifier sa relation en mandat d’intérêt commun pour obtenir des indemnités. Cependant, les juges ont estimé que la simple mention de RCE en tant que « distributeur…
