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Modèle de réquisition du concours de la force publique à télécharger
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Vous recherchez un modèle de réquisition du concours de la force publique ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour toute demande auprès des autorités. Facilement modifiable, ce modèle s’adapte à vos besoins, que vous soyez un professionnel du droit ou un particulier. En le téléchargeant, vous bénéficiez d’une base solide,…
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Contrôles d’identité et infractions recherchées : Questions / Réponses juridiques
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La requête déposée par Monsieur le Préfet du Var le 25 novembre 2024 concerne M. [S] [D], de nationalité marocaine, placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son avocat, Me Maeva Laurens, a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition du procureur. Le tribunal a…
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Problématique de la régularité des contrôles d’identité et de leur lien avec les infractions recherchées.
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La requête déposée par Monsieur le Préfet du Var le 25 novembre 2024 concerne M. [S] [D], de nationalité marocaine, placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son avocat, Me Maeva Laurens, a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition du procureur. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01740
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Contexte de la requête La requête a été déposée au greffe le 25 novembre 2024 par Monsieur le Préfet du département du Var. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de la procédure. La personne concernée, informée de ses droits, a choisi d’être assistée par un avocat, Me Maeva Laurens, qui a…
