-
Contrat de chargé de production – Questions / Réponses juridiques.
·
Le chargé de production audiovisuelle est exposé à un risque de requalification en CDI en raison d’un recours abusif aux CDD d’usage. Une salariée, ayant travaillé trois années consécutives sur le même poste, a obtenu gain de cause, prouvant que son emploi répondait à un besoin permanent. Malgré les dispositions du code du travail, son…
-
Contrat de chargé de production
·
Le chargé de production audiovisuelle est exposé à un risque de requalification en CDI en raison d’un recours abusif aux CDD d’usage. Une salariée, ayant travaillé trois années consécutives sur le même poste, a obtenu gain de cause, prouvant que son emploi répondait à un besoin permanent. Malgré les dispositions du code du travail, son…
-
Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2018
·
Le chargé de production audiovisuelle est exposé à un risque de requalification en CDI en raison d’un recours abusif aux CDD d’usage. Une salariée, ayant travaillé trois années consécutives sur le même poste, a obtenu gain de cause, prouvant que son emploi répondait à un besoin permanent. Malgré les dispositions du code du travail, son…
-
Contrats de travail successifs
·
Mme X a contesté ses contrats d’intérim à durée déterminée avec la société H. en demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel de Paris a donné raison à Mme X, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont établi que les contrats temporaires pourvoyaient des emplois liés à l’activité normale…
