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Requalification des CDD d’usage : agir vite – Questions / Réponses juridiques.
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Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
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CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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CDD d’usage : le piège du formalisme
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Le CDD d’usage, bien que pratique courante, peut se transformer en piège pour les employeurs. En effet, selon l’article L.1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée doit être rédigé par écrit et préciser son motif. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Dans une affaire récente, un salarié a…
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Requalification des CDD d’usage : agir vite
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Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
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Cour d’Appel de Toulouse, 4 juin 2021, n° RG 18/04263
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Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
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CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2021
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
