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Reprise des contrats d’artistes par une société en formation – Questions / Réponses juridiques.
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La reprise des actes d’une société en formation est utilele dans les statuts d’une société de production. Sans cette mention, les contrats signés avec les artistes avant l’enregistrement de la société au RCS sont considérés comme inexistants. La Cour de cassation a confirmé qu’une société en formation, n’ayant pas encore la personnalité morale, ne pouvait…
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Reprise des contrats d’artistes par une société en formation
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La reprise des actes d’une société en formation est utilele dans les statuts d’une société de production. Sans cette mention, les contrats signés avec les artistes avant l’enregistrement de la société au RCS sont considérés comme inexistants. La Cour de cassation a confirmé qu’une société en formation, n’ayant pas encore la personnalité morale, ne pouvait…
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Cour de Cassation, 10 juin 2020
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La reprise des actes d’une société en formation est utilele dans les statuts d’une société de production. Sans cette mention, les contrats signés avec les artistes avant l’enregistrement de la société au RCS sont considérés comme inexistants. La Cour de cassation a confirmé qu’une société en formation, n’ayant pas encore la personnalité morale, ne pouvait…
