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Reportages TV : licéité des montages – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’affaire France Télévisions a suscité des poursuites suite à la diffusion du reportage « Les Infiltrés », qui portait sur des établissements catholiques traditionalistes. Le producteur et l’auteur ont été accusés de montage illicite, mais la Cour de cassation a confirmé le non-lieu, précisant que l’ARCEPicle 226-8 du code pénal ne sanctionne pas le montage…
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Reportages TV : le droit à l’image des personnes – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
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Reportages TV : le droit à l’image des personnes
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L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
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Cour de Cassation, 21 avril 2020
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L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
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Reportages TV : licéité des montages
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L’affaire France Télévisions a suscité des poursuites suite à la diffusion du reportage « Les Infiltrés », qui portait sur des établissements catholiques traditionalistes. Le producteur et l’auteur ont été accusés de montage illicite, mais la Cour de cassation a confirmé le non-lieu, précisant que l’ARCEPicle 226-8 du code pénal ne sanctionne pas le montage…
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Cour de Cassation, 30 mars 2016
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L’affaire France Télévisions a suscité des poursuites suite à la diffusion du reportage « Les Infiltrés », qui portait sur des établissements catholiques traditionalistes. Le producteur et l’auteur ont été accusés de montage illicite, mais la Cour de cassation a confirmé le non-lieu, précisant que l’ARCEPicle 226-8 du code pénal ne sanctionne pas le montage…
