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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit – Questions / Réponses juridiques.
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Relevés de géolocalisation : Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Plateformes de repas à domicile : légales ou non ?
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L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas…
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Cour de cassation, 2 septembre 2020
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Cour de cassation, 2 septembre 2020
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Relevés de géolocalisation : preuve admissible ?
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2018, N° de RG 001
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
