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Responsabilité contractuelle et obligations du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
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Responsabilité contractuelle et dégradations d’un véhicule en dépôt-vente
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
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Responsabilité contractuelle et obligations du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
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Renonciation et jonction des procédures en cours
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La SARL Michael Zingraf real estate a informé la cour de sa renonciation à la demande de règlement des condamnations prononcées par le premier juge. Lors de l’audience sur incident du 19 novembre 2024, les époux [W] ont demandé la jonction de leur appel avec la procédure opposant M. [O] et Mme [G] à la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
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Renonciation et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de location.
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour des locaux à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros.…
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Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté en 2021. M. [A] [K]…
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Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
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Dans le cadre d’un litige familial, M. [A] [K] et Mme [S] [K] ont assigné M. [O] [K] et Mme [S] [X] pour expulsion d’un bien immobilier, arguant qu’ils occupent les lieux sans droit. Malgré une tentative de médiation en mai 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord. Les demandeurs contestent la qualité d’héritier de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07689
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] épouse [W] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour des locaux situés au 40 Route du Général de Gaulle à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 400 euros et une provision pour charges…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Contexte familial et succession Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres enfants sont issus de l’union de [I] [K] et de son épouse, Mme [Z] [E]. [I] [K] est décédé le 27 octobre 1992, et un acte de notoriété a été dressé le 11…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Contexte familial et succession Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres enfants sont issus de l’union de [I] [K] et de son épouse, Mme [Z] [E]. [I] [K] est décédé le 27 octobre 1992, et un acte de notoriété a été dressé le 11…
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Renonciation et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de location
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros. Le 20 août 2024, Mme…
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Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
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Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07689
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros. Le 20 août 2024, Mme…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/03697
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la SARL Sybelle et M. [O] [P] ainsi que Mme [F] [E] née [P], qui a été initialement jugé par le tribunal judiciaire de Grasse le 17 février 2022. La SARL Sybelle a interjeté appel de ce jugement le 11 mars 2022. Accords entre les parties Le…
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Renonciation et extinction des droits procéduraux : enjeux et conséquences
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L’affaire oppose la SARL Sybelle à M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P], initialement jugée le 17 février 2022. La SARL a interjeté appel, mais le 21 février 2024, un accord a été conclu, stipulant que les intimés renoncent au jugement et que la SARL se désiste de son appel. Le 30 septembre…
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Désistement et renonciation : enjeux procéduraux et conséquences financières
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Par acte déposé le 10 avril 2024, la SAS Gaschignard, Loiseau et Massignon a annoncé le désistement de M. [L] concernant son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon. Le 16 avril 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a accepté ce désistement et renoncé à sa demande au titre de l’article…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/07974
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Ordonnance de référé et condamnation initiale Par ordonnance de référé rendue le 31 décembre 2019, M. [M] a été condamné à réaliser divers travaux pour remédier à des désordres dans un logement, incluant la peinture des murs de façade et des plafonds, ainsi que le changement de revêtements de sol, sous astreinte de 50 euros…
