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Renonciation et jonction : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Michael Zingraf real estate a informé la cour de sa renonciation à la demande de règlement des condamnations prononcées par le premier juge. Lors de l’audience sur incident du 19 novembre 2024, les époux [W] ont demandé la jonction de leur appel avec la procédure opposant M. [O] et Mme [G] à la…
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Renonciation au renouvellement : Questions / Réponses juridiques
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La société civile IMMOBILIERE CHAPE a conclu un bail commercial avec la S.A. CREDIT DU NORD pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 60.000 euros. En octobre 2019, IMMOBILIERE CHAPE a proposé un renouvellement à 85.000 euros, mais la S.A. SOCIETE GENERALE, successeur de CREDIT DU…
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Renonciation à l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [M] a sollicité la commission de surendettement, qui a approuvé un plan de désendettement sur 28 mois. Contestant ce plan en raison d’une baisse de revenus et de l’arrêt imminent de son allocation chômage, il a affirmé ne pas avoir de dettes envers la société [20]. Le tribunal a jugé son recours recevable,…
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Responsabilité contractuelle et dégradations de véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
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Responsabilité du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
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Désistement et renonciation : Questions / Réponses juridiques
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Par acte déposé le 10 avril 2024, la SAS Gaschignard, Loiseau et Massignon a annoncé le désistement de M. [L] concernant son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon. Le 16 avril 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a accepté ce désistement et renoncé à sa demande au titre de l’article…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance de référé du 31 décembre 2019, M. [M] a été condamné à effectuer des travaux dans un logement, sous astreinte de 50 euros par jour. Le tribunal d’instance a ensuite exclu la chambre parentale des travaux, augmentant l’astreinte à 100 euros. En novembre 2022, M. [B] [T] et Mme [O] ont assigné M.…
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Renonciation des droits procéduraux : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la SARL Sybelle à M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P], initialement jugée le 17 février 2022. La SARL a interjeté appel, mais le 21 février 2024, un accord a été conclu, stipulant que les intimés renoncent au jugement et que la SARL se désiste de son appel. Le 30 septembre…
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Héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale – Questions / Réponses juridiques
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté en 2021. M. [A] [K]…
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Héritage et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un litige familial, M. [A] [K] et Mme [S] [K] ont assigné M. [O] [K] et Mme [S] [X] pour expulsion d’un bien immobilier, arguant qu’ils occupent les lieux sans droit. Malgré une tentative de médiation en mai 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord. Les demandeurs contestent la qualité d’héritier de…
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Renonciation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour des locaux à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros.…
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Héritage et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
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Héritage et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
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Renonciation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros. Le 20 août 2024, Mme…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/00293
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Contexte de la demande de désendettement M. [K] [M] a saisi la commission de surendettement, qui a accepté sa demande et a mis en place un plan de désendettement sur 28 mois, avec une capacité de remboursement mensuelle de 403,32 euros. Contestation des mesures Le 18 juillet 2020, M. [M] a contesté les mesures en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/07965
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Constitution du bail commercial La société civile IMMOBILIERE CHAPE a conclu un bail commercial avec la S.A. CREDIT DU NORD pour les locaux des lots n°344 et 345 d’un immeuble à [Localité 6]. Ce bail, signé le 18 décembre 2009 et le 22 mars 2010, avait une durée de neuf ans, commençant le 22 mars…
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Renonciation au renouvellement et conséquences financières dans un bail commercial
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La société civile IMMOBILIERE CHAPE a conclu un bail commercial avec la S.A. CREDIT DU NORD pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 60.000 euros. En octobre 2019, IMMOBILIERE CHAPE a proposé un renouvellement à 85.000 euros, mais la S.A. SOCIETE GENERALE, successeur de CREDIT DU…
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Renonciation à l’appel et réexamen de la situation financière
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M. [K] [M] a sollicité la commission de surendettement, qui a approuvé un plan de désendettement sur 28 mois. Contestant ce plan en raison d’une baisse de revenus et de l’arrêt imminent de son allocation chômage, il a affirmé ne pas avoir de dettes envers la société [20]. Le tribunal a jugé son recours recevable,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 14 janvier 2025, RG n° 24/01322
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Renonciation de la SARL Michael Zingraf real estate La SARL Michael Zingraf real estate a informé la cour, par courrier daté du 5 novembre 2024, qu’elle renonçait à sa demande concernant le règlement des condamnations prononcées par le premier juge. Audience sur incident Les parties ont été entendues lors de l’audience sur incident qui s’est…
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Responsabilité contractuelle et dégradations d’un véhicule en dépôt-vente
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
