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Désistement de CANAL + et SPORT + contre l’ERC et FRANCE TELEVISIONS – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Droit Sui Generis et Protection des Bases de Données Sportives – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Charte de confiance des sites de rencontres en ligne
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La Charte de confiance des sites de rencontres en ligne vise à garantir la sécurité et le respect des utilisateurs. Elle établit des principes fondamentaux pour favoriser des interactions authentiques et respectueuses. Les sites s’engagent à protéger les données personnelles, à lutter contre les comportements inappropriés et à promouvoir un environnement sain pour les rencontres.…
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Droit Sui Generis et Protection des Bases de Données Sportives
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Désistement de CANAL + et SPORT + contre l’ERC et FRANCE TELEVISIONS
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Cour de cassation, ch. civ. ,12 juillet 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2007, M.X a été déclaré père naturel d’un enfant suite à une rencontre avec Mme X par petites annonces. Après avoir consenti à des relations sexuelles non protégées, M.X a tenté d’obtenir des dommages et intérêts, accusant Mme Y de négligence pour ne…
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Tribunal de Commerce, 15 septembre 2006
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Cour de cassation, ch. com., 22 mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé la résiliation des contrats audiotel entre France Télécom et les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse, en raison de la promotion de contenus interdits. Malgré les tentatives des sociétés de contester l’opposabilité d’un avenant contractuel, la Cour a jugé que l’avenant signé était pleinement applicable. Les juges ont également…
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CJUE, 9 novembre 2004
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
