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Monteur ou cadreur : bien classifier un salarié – Questions / Réponses juridiques.
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue clairement les rôles de cadreur et de monteur, avec des classifications et salaires distincts. Le cadreur, classé III A, est responsable du cadrage et du mouvement de la caméra, tandis que le monteur, classé III B, s’occupe du montage des images et sons. Dans le cas…
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Bulletin de paie : Questions / Réponses juridiques
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Monteur ou cadreur : bien classifier un salarié
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue clairement les rôles de cadreur et de monteur, avec des classifications et salaires distincts. Le cadreur, classé III A, est responsable du cadrage et du mouvement de la caméra, tandis que le monteur, classé III B, s’occupe du montage des images et sons. Dans le cas…
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Cour d’Appel de Colmar, 29 octobre 2019
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue clairement les rôles de cadreur et de monteur, avec des classifications et salaires distincts. Le cadreur, classé III A, est responsable du cadrage et du mouvement de la caméra, tandis que le monteur, classé III B, s’occupe du montage des images et sons. Dans le cas…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces informations sans anonymisation portait atteinte aux droits…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Prime d’invention du Salarié
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Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
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Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
