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Salaire du réalisateur – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
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Rémunération proportionnelle des réalisateurs – Questions / Réponses juridiques.
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La rémunération du réalisateur, en matière de droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L132-25 du Code de la propriété intellectuelle, pour la diffusion en Vidéo à la demande, cette rémunération est liée au prix payé par le public. Les juges ont invalidé une clause prévoyant une rémunération de…
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Salaire du réalisateur
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 pour déterminer son salaire. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont conclu que son activité principale était la production cinématographique,…
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Salaire du réalisateur
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
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Cour d’Appel de Paris, 2 décembre 2015
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
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Remuneration des realisateurs
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La rémunération des réalisateurs doit être proportionnelle aux recettes nettes générées par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle, conformément à l’article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle. Pour les diffusions en Vidéo à la demande, cette rémunération est calculée sur le prix payé par le public. Les clauses stipulant une rémunération fixe de 0,5% sur les…
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Rémunération proportionnelle des réalisateurs
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La rémunération du réalisateur, en matière de droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L132-25 du Code de la propriété intellectuelle, pour la diffusion en Vidéo à la demande, cette rémunération est liée au prix payé par le public. Les juges ont invalidé une clause prévoyant une rémunération de…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
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La rémunération du réalisateur, en matière de droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L132-25 du Code de la propriété intellectuelle, pour la diffusion en Vidéo à la demande, cette rémunération est liée au prix payé par le public. Les juges ont invalidé une clause prévoyant une rémunération de…
