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Ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifie le code du cinéma et de l’image animée, en intégrant des dispositions relatives à la vidéo à la demande (VOD). Ce texte vise à encadrer la rémunération des créateurs et à garantir une juste répartition des revenus générés par les services de médias en ligne. En favorisant…
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Ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée
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L’ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifie le code du cinéma et de l’image animée, en intégrant des dispositions relatives à la vidéo à la demande (VOD). Ce texte vise à encadrer la rémunération des créateurs et à garantir une juste répartition des revenus générés par les services de médias en ligne. En favorisant…
