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Rémunération des acteurs : interdiction de la mise en participation – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de travail d’un acteur avec une société de production ne peut stipuler que sa rémunération soit versée sous forme de mise en participation, car cela implique un risque. La rémunération doit être un salaire fixe, garantissant ainsi la contrepartie d’une relation de travail. Un salaire aléatoire ou soumis à des conditions incertaines ne…
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Intéressement des acteurs : prudence – Questions / Réponses juridiques.
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La société Mandarin Cinéma a signé des contrats avec des acteurs du film « 600 kilos d’or pur », stipulant des redevances basées sur les recettes d’exploitation. Audrey Dana devait recevoir un intéressement de 50.000 euros après 1.000.000 d’entrées, mais 50% de cette somme a été versée prématurément, entraînant un redressement de l’URSSAF. Selon une…
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Intéressement des acteurs : prudence
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La société Mandarin Cinéma a signé des contrats avec des acteurs du film « 600 kilos d’or pur », stipulant des redevances basées sur les recettes d’exploitation. Audrey Dana devait recevoir un intéressement de 50.000 euros après 1.000.000 d’entrées, mais 50% de cette somme a été versée prématurément, entraînant un redressement de l’URSSAF. Selon une…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2016
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La société Mandarin Cinéma a signé des contrats avec des acteurs du film « 600 kilos d’or pur », stipulant des redevances basées sur les recettes d’exploitation. Audrey Dana devait recevoir un intéressement de 50.000 euros après 1.000.000 d’entrées, mais 50% de cette somme a été versée prématurément, entraînant un redressement de l’URSSAF. Selon une…
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Rémunération des acteurs : interdiction de la mise en participation
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Le contrat de travail d’un acteur avec une société de production ne peut stipuler que sa rémunération soit versée sous forme de mise en participation, car cela implique un risque. La rémunération doit être un salaire fixe, garantissant ainsi la contrepartie d’une relation de travail. Un salaire aléatoire ou soumis à des conditions incertaines ne…
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Cour de Cassation, ch. soc., 16 septembre 2009
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Le contrat de travail d’un acteur avec une société de production ne peut stipuler que sa rémunération soit versée sous forme de mise en participation, car cela implique un risque. La rémunération doit être un salaire fixe, garantissant ainsi la contrepartie d’une relation de travail. Un salaire aléatoire ou soumis à des conditions incertaines ne…
