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Rémunération de l’artiste interprète – Questions / Réponses juridiques
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l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
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Rémunération des artistes : Questions / Réponses juridiques
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La rémunération de l’artiste interprète est régie par l’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique, qui exige une autorisation écrite pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Selon les circonstances, cette rémunération peut être qualifiée de salaire (ou cachet) lorsque l’artiste se produit en direct, ou de redevance…
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Rémunération de l’artiste-interprète
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Rémunération de l’artiste-interprète
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Cour d’appel de Versailles, 24 janvier 2019
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Rémunération des artistes : Cachet, salaire et redevances
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La rémunération de l’artiste interprète est régie par l’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique, qui exige une autorisation écrite pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Selon les circonstances, cette rémunération peut être qualifiée de salaire (ou cachet) lorsque l’artiste se produit en direct, ou de redevance…
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Rémunération de l’artiste interprète
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l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
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Cour d’Appel de Nancy, 9 février 2015
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l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
