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Facturation des offres Triple Play – Questions / Réponses juridiques
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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Facturation des offres Triple Play
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
CAA Versailles, 12 février 2019
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
