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Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du…
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Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI
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L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 mars 2021
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L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du…
