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Contrat d’option et remboursement des aides – Questions / Réponses juridiques.
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
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Contrat d’option et remboursement des aides
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
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Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2015
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
