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Frais de production : prévoir les modalités de remboursement – Questions / Réponses juridiques.
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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SMS surfacturés : l’obligation d’information de l’opérateur
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Un abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver…
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Frais de production : prévoir les modalités de remboursement
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2017
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Cour d’appel de Dijon, 5 octobre 2017
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Un abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver…
