-
Œuvres audiovisuelles remasterisées – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
-
Remasterisation des œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
·
La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
-
Remasterisation des œuvres audiovisuelles
·
La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
-
Œuvres audiovisuelles remasterisées
·
La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
·
La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
·
La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
