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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/08427
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Contexte de l’affaire Mme [N] [F] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 13 août 2024, demandant un délai de 12 mois pour quitter son logement situé à [Adresse 1] à [Localité 4] (93). Cette demande fait suite à une ordonnance d’expulsion rendue le 18 mars 2022 en faveur de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/08421
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Contexte de l’affaire Mme [V] [B] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 18 juillet 2024, demandant un délai de 12 mois pour quitter son logement situé à [Adresse 1] à [Localité 4] (93). Son expulsion a été ordonnée par un jugement du tribunal de proximité du Raincy le 8…
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Équilibre entre droits du propriétaire et obligations de l’occupant : enjeux d’expulsion et relogement.
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Le tribunal judiciaire de Saint Denis a rendu un jugement d’expulsion le 1er juillet 2024, autorisant la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement. Ce dernier a sollicité un délai de grâce de 12 mois le 25 juillet, invoquant des difficultés financières et une demande de logement DALO. Lors de l’audience du…
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Conditions d’octroi de délais pour quitter un logement après expulsion
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Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 octobre 2022. Le 7 octobre 2024, madame [Y] [E] a demandé un délai de douze mois pour quitter…
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Expulsion et droits des occupants : enjeux de relogement et de délais dans le cadre des procédures d’exécution.
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Le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné, par jugement du 15 juillet 2022, l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 octobre 2022. Le 7 octobre 2024, madame [Y] [E] a demandé un délai de douze mois pour quitter…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02560
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Jugement d’expulsion Par jugement rendu le 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint Denis a autorisé la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement situé à [Adresse 5]. Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] [L] [V] le 23 juillet 2024. Demande de délai de grâce Le 25 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/07179
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Jugement du Tribunal de Rennes Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Cette décision a été signifiée le 22 juillet 2022. Commandement de quitter les lieux Un commandement de quitter les lieux a été délivré à…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/07179
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Jugement d’expulsion Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Cette décision a été signifiée le 22 juillet 2022. Commandement de quitter les lieux Un commandement de quitter les lieux a été délivré à madame [Y] [E]…
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Équilibre entre droits du propriétaire et protection du locataire en matière d’expulsion.
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Le 19 mars 2024, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Le 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a demandé un délai pour quitter son logement, expliquant son souhait de rester jusqu’à la livraison d’une résidence sénior prévue pour fin juin 2025. Lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02558
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Contexte de l’affaire Un jugement contradictoire a été rendu le 19 mars 2024, autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [O] [N] le 12 avril 2024. Demande de délai Le 16 août 2024, Monsieur [O]…
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Délai d’expulsion et conditions de relogement : enjeux et considérations juridiques.
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La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] pour résiliation d’un bail. Le juge a statué le 20 juin 2024, ordonnant l’expulsion de [N] [G] et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 9 août 2024. En réponse, [N] [G]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/11056
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Contexte de l’affaire La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] concernant la résiliation d’un bail datant du 27 janvier 2020. Le juge des contentieux de la protection de Marseille a statué sur cette affaire par une ordonnance de référé le 20 juin 2024, constatant la résiliation du bail à…
